NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Choix des voies d’action

Procédure interne ou action auprès du tribunal du travail

Il est important d’insister sur les avantages de l’utilisation de la procédure interne (avant d’entamer une procédure en justice):

  • Au niveau du résultat: des solutions peuvent émerger en interne pour des demandes que le juge aurait sans doute déclarées non fondées.
  • Au niveau relationnel: agir contre son employeur ou un autre travailleur en justice risque de durcir les relations entre eux, voire les rendre impossible.
  • Au niveau de la prévention: en interne, un travail de réflexion est fait au niveau des causes des situations dommageables et des mesures peuvent être prises dans l’entreprise pour éviter leur répétition.
  • Au niveau du coût: la procédure interne n’occasionne pas de coût au travailleur.
  • Au niveau de la charge de la preuve: la procédure interne donne au travailleur la possibilité d’obtenir davantage d’éléments afin d’établir les faits en justice par la suite.

Lorsqu’un travailleur introduit directement une action en justice auprès du tribunal du travail sans faire appel à la procédure interne (alors que celle-ci existe et qu’elle peut être appliquée légalement), le juge peut ordonner à ce travailleur de passer d’abord par la procédure interne. La procédure judiciaire est alors suspendue jusqu’à ce que l’employeur communique sa décision sur les mesures qu’il décide de prendre, deux mois au plus tard après avoir reçu l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Plainte à l’auditorat ou plainte à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail

Le travailleur doit être conscient que s’il introduit une plainte auprès de la police ou de l’auditeur du travail dans l’intention d’engager des poursuites pénales, d’obtenir un examen judiciaire de son cas, la possibilité de faire appel à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail est exclue de facto.

Dans ce cas, une enquête judiciaire sous la direction d’un magistrat est entamée à laquelle l’inspection du Contrôle du bien-être au travail est liée par le secret de l’instruction.

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles