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Procédure disciplinaire

Un travailleur auteur des faits pourrait se voir infliger une sanction disciplinaire. Dans le secteur privé l’employeur est autorisé à établir dans le règlement de travail un certain nombre de sanctions qui peuvent être infligées aux travailleurs.

Ces sanctions peuvent être:

  • une condamnation morale: avertissement, blâme, remontrance écrite…
  • des peines matérielles: amende, refus d’une prime ou d’un avantage…
  • un changement de situation: suspension provisoire du contrat de travail...

Ces sanctions disciplinaires peuvent être appliquées par l’employeur sous les conditions suivantes:

  • Seules les sanctions fixées par le règlement de travail peuvent être infligées. Cette condition implique que l’employeur consacre une attention particulière à ces mesures lors de la rédaction du règlement de travail.
     
  • Les sanctions ne sont valables que si elles ont été communiquées à l’intéressé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la constatation d’un manquement par l’employeur ou son mandataire.

Dans l’hypothèse où le travailleur a introduit une demande formelle pour violence ou harcèlement, l’employeur ne peut constater au plus tôt ce manquement que lorsqu’il aura reçu le rapport du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

  • La sanction doit être inscrite dans un registre avant la date du prochain paiement de la rémunération.

Ce registre mentionne le nom du travailleur intéressé, la date, la raison et la nature de la peine.

Si la peine est une amende, son montant est également mentionné.

  • Si la sanction est une amende, le total des amendes infligées par jour ne peut dépasser un cinquième de la rémunération journalière.
     
  • Le produit de ces amendes doit être réservé au bénéfice des travailleurs.
     
  • Le règlement doit prévoir un recours ouvert aux travailleurs qui ont une réclamation à formuler ou des observations et contestations à présenter au sujet des pénalités qui leur ont été notifiées.

La sanction peut même aller jusqu’au licenciement pour motif grave. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que la faute est à ce point grave qu’elle ne lui permet plus d’avoir confiance dans les services du travailleur.

Pour les agents de l’Etat, les sanctions sont définies dans la législation qui règle leur statut. Il s’agit:

  • du rappel à l’ordre;
  • du blâme;
  • de la retenue de traitement;
  • du déplacement disciplinaire;
  • de la suspension disciplinaire;
  • de la régression barémique;
  • de la rétrogradation;
  • de la démission d’office;
  • de la révocation.

Tout travailleur pourra contester la sanction disciplinaire dans le cadre de recours interne ou en justice.

Renseignements complémentaires

Par écrit, auprès de la Direction générale Relations individuelles du travail.

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