NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Procédure administrative

Si l’employeur est une autorité administrative, le travailleur peut demander au Conseil d’Etat l’annulation d’un acte administratif qui le concerne (par exemple une décision d’un comité de direction qui décharge le travailleur de la direction d’un service, une sanction disciplinaire de révocation pour faits de harcèlement, une mesure d’écartement temporaire prise dans l’intérêt du service…) en invoquant, entre autre, la violation des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, (par exemple l’article 32tredecies relatif à la protection contre les représailles, l’article 32septies relatif aux mesures conservatoires…).

Renseignements complémentaires

Renseignements sur la procédure auprès du Conseil d’Etat.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles