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Procédures devant la juridiction compétente

Les procédures se distinguent en fonction de leurs objectifs. Si la victime veut voir sanctionné pénalement l’auteur des comportements abusifs ou le non-respect par l’employeur de la législation relative au bien-être, il utilisera la voie pénale. Par contre, s’il désire obtenir réparation de son dommage, il choisira la voie civile. Enfin, s’il veut remettre en question un acte administratif qu’il considère illégal, la voie administrative s’impose. Sans oublier que l’auteur des comportements abusifs peut également être sanctionné disciplinairement au sein de l’entreprise.

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