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Recours à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail

L’inspection du Contrôle du bien-être au travail

L’inspection du Contrôle du bien-être au travail est l’inspection compétente pour veiller au respect de toute la législation relative au bien-être des travailleurs.

Il existe 8 directions régionales dans tout le pays.

L’inspection a avant tout un rôle d’information et fournit les conseils nécessaires à l’application des dispositions légales. Elle peut également donner des avertissements, mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation dans un délai déterminé si elle constate une infraction et prescrire certaines mesures plus particulières.

Si malgré son intervention, l’infraction à la législation persiste, l’inspection peut dresser un procès-verbal la constatant qui est transmis à l’auditorat du travail.

Recours du travailleur

Recours direct avant l’utilisation de la procédure interne

Le travailleur peut s’adresser directement à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail dans les cas suivants:

  • Il n’y a pas de conseiller en prévention aspects psychosociaux désigné dans l’entreprise.
  • Le travailleur a essayé de retrouver les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux (par exemple dans le règlement de travail) mais cela n’a pas abouti.
  • Les procédures internes n’existent pas ou celles-ci ne sont pas conformes à la législation.

C’est par exemple le cas si l’employeur oblige le travailleur à prendre congé pour se rendre chez le conseiller en prévention aspects psychosociaux ou lorsque l’employeur s’est lui-même désigné conseiller en prévention aspects psychosociaux.

L’inspection du Contrôle du bien-être au travail peut dans ces cas:

  • obliger l’employeur à désigner un conseiller en prévention aspects psychosociaux dans un délai déterminé;
  • aider le travailleur à trouver les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux (via leur banque de données ou via une enquête);
  • obliger l’employeur à prévoir les procédures correctes.

Dans des cas très graves où il y a une réelle menace pour la santé et la sécurité du travailleur, l’inspection peut exceptionnellement enjoindre des mesures à l’employeur, avant l’intervention du conseiller en prévention.

L’enquête peut se faire de façon tout à fait anonyme, ce qui signifie que ni la plainte ni l’identité du travailleur ne sont communiqués à l’employeur.

Le travailleur peut aussi autoriser l’inspection à transmettre son identité à l’employeur. Cela est nécessaire lorsque l’inspection est amenée à vérifier si la procédure interne a été correctement appliquée dans la situation individuelle et a donné lieu à des mesures appropriées.

Si la demande a trait à des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, le travailleur bénéficie de la protection contre les représailles lorsqu’il introduit une plainte à l’inspection pour non désignation de conseiller en prévention aspect psychosociaux ou pour défaut de procédure interne légale. L’inspection met alors l’employeur au courant de la protection contre les représailles.

Il n’est donc pas opportun de s’adresser directement à l’inspection si:

  • un conseiller en prévention aspects psychosociaux a été désigné;
  • le travailleur connait ce conseiller en prévention;
  • la procédure interne est légale.

En effet, l’inspection du Contrôle du bien-être au travail ne fait pas d’examen de la situation mais renvoie directement le travailleur vers la procédure interne. En outre, le travailleur qui estime être victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, ne sera pas protégé contre les représailles s’il dépose plainte à l’inspection directement alors qu’il se trouve dans l’un de ces cas (voir: Protection contre les représailles).

Dans ces cas, il est recommandé de faire appel au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou à la personne de confiance de l’entreprise.

Recours après l’utilisation de la procédure interne

Le travailleur peut introduire une plainte à l’inspection du Contrôle du bien-être au travail lorsqu’il considère que sa demande d’intervention psychosociale formelle:

  • n’a pas abouti à mettre fin à la situation problématique ou
  • n’a pas été traitée conformément à la législation.

Dans ces cas, l’inspection contrôle si l’employeur a appliqué la procédure interne correctement et examine s’il a pris les mesures appropriées. Elle peut lui imposer des mesures qui tiennent compte des mesures proposées dans l’avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Si la demande formelle a trait à des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, le travailleur bénéficie de la protection contre les représailles s’il dépose une plainte à l’inspection pour l’une de ces raisons.

Recours du conseiller en prévention aspects psychosociaux

En cas de demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, le conseiller en prévention aspects psychosociaux doit saisir lui-même l’inspection sans demander l’accord du travailleur dans deux cas:

  1. Lorsqu’il constate, avant de remettre son avis, que l’employeur n’a pas pris de mesures conservatoires nécessaires ou que celles-ci ne sont pas appropriées.
     
  2. Lorsqu’il constate, après avoir remis son avis, que l’employeur n’a pas pris de mesures ou n’a pas pris de mesures appropriées et que:
    1. il y a un danger grave et immédiat pour le travailleur.

      Le danger grave et immédiat consiste dans le fait qu’il est pratiquement certain que le travailleur va subir un grave dommage à sa santé (en l’espèce une dépression, …) et que ce dommage va survenir immédiatement si aucune mesure n’est prise. Les premiers signes sont effet déjà présents chez le travailleur.

      Par exemple, le travailleur montre déjà des signes de dépression ou de burnout et est en congé maladie et l’employeur n’a pris aucune mesure. Une intervention rapide est alors nécessaire pour éviter que le travailleur ne tombe effectivement en dépression lorsqu’il revient travailler, après son congé maladie et que les mauvaises conditions de travail persistent.
       
    2. la personne mise en cause est l’employeur;
       
    3. la personne mise en cause fait partie du personnel de direction.

      Le fait que les comportements illégitimes émanent de l’employeur ou d’un membre du personnel de direction représente une situation particulièrement délicate. L’efficacité de l’intervention du conseiller en prévention aspects psychosociaux va en effet dépendre de la bonne volonté de l’employeur. Il est cependant à craindre que l’employeur ne mette pas en œuvre les mesures proposées par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans ces situations. Dans ce cas, le conseiller en prévention aspects psychosociaux est obligé de faire appel aux services d’inspection qui peuvent rendre contraignantes les mesures proposées.
     

Cette obligation du conseiller en prévention aspects psychosociaux n’exclut pas que le travailleur lui-même saisisse l’inspection dans ces cas (et bénéficie ainsi de la protection).

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