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Fin de la procédure formelle

Il est mis fin à l’application de la procédure interne lorsque le travailleur considère que sa problématique est solutionnée. Si ce n’est pas le cas, par exemple parce que l’employeur n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures inappropriées, le travailleur peut introduire une plainte auprès de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail ou éventuellement auprès de l’auditorat du travail (ou la police), ou introduire une action en justice auprès du tribunal du travail.

Renseignements complémentaires

Pour des informations relatives à une situation spécifique vécue sur le lieu de travail:

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