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Moyens d’action du travailleur: la procédure interne

Présentation générale

Lorsqu’un travailleur estime subir un dommage découlant des risques psychosociaux au travail, il peut bien entendu toujours le faire savoir à son employeur ou à un autre supérieur hiérarchique.

Il peut aussi faire appel à un membre du comité pour la prévention et la protection au travail ou à un délégué syndical.

Il peut également demander une consultation spontanée au conseiller en prévention-médecin du travail s’il a des plaintes au sujet de sa santé qu’il met en relation avec son travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail avertira l’employeur, sauf si le travailleur n’est pas d’accord (dans ce cas, le travailleur doit alors se rendre chez le médecin du travail pendant une période de congé). Si le médecin du travail décide de remplir le formulaire d'évaluation de la santé (DOC, 105 KB), il se positionne sur l’aptitude du travailleur, avec toutes les conséquences qu’une telle décision peut avoir.

Outre ces possibilités, il existe une procédure interne spécifique qui est accessible aux travailleurs qui estiment subir un dommage découlant des risques psychosociaux au travail.

Cette procédure contient deux types d’interventions: l’intervention psychosociale informelle et l’intervention psychosociale formelle.

Les deux types d’intervention sont accessibles pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail mais également pour toutes les autres situations dans lesquelles il est question de problèmes psychosociaux au travail (stress, burn-out, conflits…).

Cette procédure interne doit être décrite dans le règlement de travail de l’entreprise. Pour un modèle de clause à ajouter au règlement de travail: voir article 19 du modèle de règlement de travail (DOC, 174KB).

Intervenants

Le travailleur s’adresse soit à la personne de confiance soit au conseiller en prévention aspects psychosociaux en fonction de ses affinités avec l’une de ces personnes, de la confiance qu’il a en elles ou de leur proximité géographique.

Les coordonnées de la personne de confiance et du conseiller en prévention aspects psychosociaux (ou du service externe pour la prévention et la protection au travail pour lequel il travaille) doivent être reprises dans le règlement de travail ainsi qu’à un endroit facilement accessible pour les travailleurs (affiche, intranet..). C’est une obligation de l’employeur.

Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, le conseiller en prévention du service interne, un délégué syndical, le conseiller en prévention-médecin du travail, l’assistant social ou l’inspection du Contrôle du bien-être au travail peuvent aider le travailleur à trouver cette information.

La consultation de la personne de confiance ou du conseiller en prévention aspects psychosociaux doit pouvoir avoir lieu pendant les heures de travail.

Si l’organisation habituelle du temps de travail ne le permet pas, la consultation peut aussi avoir lieu en dehors des heures de travail pour autant qu’une convention collective ou que le règlement de travail le prévoie. C’est par exemple le cas pour le travail de nuit ou le travail posté. Dans ce cas, le temps consacré à la consultation est considéré comme du temps de travail.

Les frais de déplacements sont aussi à charge de l’employeur, quel que soit le moment où la consultation a eu lieu (pendant les heures de travail, lors d’un congé de maladie,…). Si le travailleur veut faire usage de ce droit, il devra alors informer l’employeur de sa démarche auprès du conseiller en prévention ou de la personne de confiance.

Notion de personne directement impliquée

Il s’agit de la personne (collègue, ligne hiérarchique, tiers…) vis-à-vis de laquelle le demandeur a un problème interpersonnel (par exemple un conflit, du harcèlement…) et qui est impliquée dans le cadre de la demande d’intervention psychosociale formelle ou informelle. Il n’y aura pas toujours de personne directement impliquée. Par exemple lorsqu’il est question de stress ou de burn-out, il n’y a pas d’autre personne directement impliquée mais c’est l’organisation du travail qui peut poser problème.

Renseignements complémentaires

Dépliant "Les risques psychosociaux au travail (RPS)", qui donne les premières informations sur les personnes à contacter pour mettre en œuvre la procédure interne.

Schéma global de l’ensemble de la procédure interne (PDF, 458 KB) 

Récapitulatif des documents à transmettre par le conseiller en prévention aspects psychosociaux pour chaque type de demandes formelles (PDF, 585 KB) 

Brochure contenant des conseils concrets pour gérer les problèmes psychosociaux dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE): Premiers conseils pour plus de bien-être psychosocial dans les PME 

Pour des informations relatives à une situation spécifique vécue sur le lieu de travail:

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