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Groupement d'employeurs

Loi du 10 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, (articles 186 à 193) a instauré le système du groupement d’employeurs.

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a apporté une série de modifications au système existant.

Pour rappel, le Ministre de l’Emploi peut autoriser un groupement d’employeurs à mettre des travailleurs à la disposition de ses différents membres afin de mutualiser leurs besoins en personnel. L’objectif de cette mesure est de permettre l’occupation partagée de travailleurs par des entreprises qui, pour différentes raisons, n’ont pas besoin ou n’ont pas les moyens financiers d’occuper des travailleurs à temps plein.

Le groupement d’employeurs doit être constitué sous la forme juridique, soit d’un groupement d’intérêt économique au sens du Code de Commerce, soit d’une association sans but lucratif (A.S.B.L.) et avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres. Le groupement d’employeurs intervient en qualité d’employeurs. Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales à l’égard des tiers ainsi qu’à l’égard des travailleurs du groupement d’employeurs.
 

Simplification de la procédure d’autorisation 

La loi du 5 mars 2017 a simplifié la procédure d’autorisation.

Le groupement d’employeurs doit adresser sa demande d’autorisation au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il doit joindre à sa demande son règlement d’ordre intérieur.

Le Ministre prend sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de la demande. Dorénavant, le Ministre n’est plus tenu de demander l’avis du Conseil national du Travail. Il peut toutefois le demander lorsque les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas de la même commission paritaire. Dans ce cas, le Conseil national du Travail rend son avis dans un délai de 60 jours.

L’autorisation est accordée à durée indéterminée.

Le groupement d’employeurs doit fournir chaque année un rapport d’activités au Président du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le cas échéant, le Ministre peut anticipativement mettre fin à son autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les obligations fixées dans l’autorisation ou les obligations légales et règlementaires prescrites en la matière.  

Fixation d’un seuil maximal d’occupation 

La loi du 5 mars 2017 fixe un seuil maximal d’occupation de travailleurs.

Le groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 travailleurs (à temps plein ou à temps partiel). Il est toutefois prévu qu’un arrêté royal peut, après avis du Conseil national du Travail, augmenter de ce seuil de 50 travailleurs.

En cas de dépassement de ce seuil maximal d’occupation, l’autorisation ministérielle prend fin dans un délai de 3 mois à dater du dépassement de ce seuil. 

Détermination de l’organe paritaire 

La loi du 5 mars 2017 clarifie les règles permettant de déterminer l’organe paritaire  à laquelle appartient le groupement d’employeurs et ce, afin de déterminer les conditions de travail qui sont applicables aux travailleurs occupés par le groupement d’employeurs.  

Il appartient au Ministre de l’Emploi de désigner l’organe paritaire (commission ou sous-commission paritaire - employés – ouvriers) dont relèvent le groupement d’employeurs et ses travailleurs.  

Deux situations peuvent se présenter : 

  • les membres du groupement d’employeurs appartiennent tous au même organe paritaire : dans ce cas, le Ministre ne peut désigner que celui-là.  
     
  • les membres du groupement d’employeurs appartiennent à différents organes paritaires :
     
    • le groupement d’employeur propose, dans sa demande, le rattachement à un organe paritaire parmi ceux dont relèvent ses membres ;
       
    • le Ministre peut demander l’avis du Conseil national du Travail ;
       
    • le Ministre détermine l’organe paritaire, en fonction du dossier, selon un des critères suivants :
       
      • l’organe paritaire d’un ou plusieurs membres du groupement d’employeurs avec le plus grand horaire dans la mise à disposition ;
         
      • l’organe paritaire d’un ou plusieurs membres avec le plus grand volume d’emploi de travailleurs permanents.
       
     

Remarques 

Initialement, le système du groupement d’employeur était expérimental. La loi du 5 mars 2017 a donné un cadre légal définitif au système du groupement d’employeurs.
Les autorisations ministérielles données avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable continuent à sortir leurs effets après celle-ci. 

 

Entrée en vigueur : 1er février 2017.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art. 50 à 55.

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