Introduction
La
loi sur le travail faisable et maniable réforme et abroge également le système
actuel relatif à la formation instauré par l’article 30 de la loi du 23
décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui prévoyait que les efforts globaux en matière
de formation des employeurs du secteur privé devaient atteindre ensemble 1,9 %
de la masse salariale de l’ensemble des entreprises.
L’article
30 de la loi précitée, prévoyait que les employeurs appartenant au secteur qui
ne réalisait pas d’efforts suffisants en matière de formation devaient verser
une cotisation de 0,05 % en vue du financement d’initiatives en faveur des
groupes à risque.
Le nouveau
système actuel supprime donc également les sanctions liées à l’article 30 de la
loi du 23 décembre 2005 précitée.
Ainsi,
l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9 % de la masse salariale
totale à la formation a été remplacé par un nouvel objectif interprofessionnel
de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.
La nouvelle
loi prévoit d’organiser la formation, soit au niveau sectoriel, soit au niveau
de l’entreprise par la création d’un compte formation individuel. A défaut de
convention collective sectorielle ou d’entreprise, le travailleur peut prétendre
à un droit de deux jours de formation par an et par équivalent temps plein.
La
loi vise aussi bien les formations formelles que les formations informelles (celles
en relation directe avec le travail). Elle précise que l’offre de formation
peut concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi
du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail.
Principes
La nouvelle
loi prévoit que l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formations en
moyenne par équivalent temps plein peut être concrétisé soit au niveau
sectoriel soit au niveau individuel.
Concrétisation au niveau sectoriel
Contenu de la convention collective de
travail
L’objectif
visant à atteindre 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps
plein, peut être concrétisé soit par une nouvelle convention collective de
travail, soit par la prolongation d’une convention collective de travail
conclue pour les années 2013 à 2016.
Si
les partenaires sociaux décident de conclure une nouvelle convention collective
de travail, cette dernière devra obligatoirement :
- prévoir un effort de 2 jours de formation en
moyenne par an et par équivalent temps plein et
- fixer un délai de la trajectoire de croissance
au terme duquel le secteur compte atteindre les 5 jours de formation en moyenne
par an et par équivalent temps plein.
Si
les partenaires sociaux décident de prolonger une convention collective
existante, cette dernière devra cependant obligatoirement :
- prévoir un effort de formation au moins
équivalent à l’effort de formation existant au niveau de la branche
d’activité ;
- fixer le délai de la trajectoire de croissance
au terme duquel le secteur compte atteindre les 5 jours de formation en moyenne
par an et par équivalent temps plein
Qu’il
s’agisse d’une nouvelle convention collective de travail ou d’une convention
collective de travail prolongée, la convention collective de travail doit
également fixer un cadre pour l’exécution de l’effort de formation ainsi que
pour la réalisation de la trajectoire de croissance.
Dépôt et extension de la force obligatoire
La
convention collective de travail, nouvelle ou prolongée, doit être déposée à la Direction du Greffe et de la force obligatoire des conventions
collectives de travail de la Direction Générale des Relations collectives de
Travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale au plus tard le 30
septembre de la première année de l’accord interprofessionnel ou en l’absence
de conclusion d’un tel accord, la première année de la période de deux ans
équivalente à un accord interprofessionnel.
Cette
période débute pour la première fois le 1er janvier 2017.
A
titre exceptionnel, les conventions collectives conclues pour la période
2017-2018, pourront être déposées à la Direction du Greffe pour le 30 novembre 2017 au plus tard au lieu du 30
septembre.
Concrétisation par la création d’un
compte formation individuel
A
défaut d’une convention collective sectorielle nouvelle ou prolongée, l’effort
peut être concrétisé par la création d’un compte formation individuel et
l’octroi d’un crédit de formation.
Dans
tous les cas, le nombre de jours octroyés dans le cadre d’un compte formation
individuel ne peut être inférieur à un équivalent de 2 jours pour un
travailleur occupé à temps plein.
Le
compte formation individuel doit également prévoir une trajectoire de
croissance dont l’objectif est d’atteindre 5 jours de formation en moyenne par
équivalent temps plein par an.
Dans
le cas où le travailleur n’aurait pas épuisé les jours de formation auxquels il
peut prétendre l’année concernée, ces jours seront transférés à l’année
suivante sans pour autant diminuer son crédit formation de l’année suivante.
La
loi donne délégation au Roi afin de fixer les mentions minimales devant figurer
dans le compte formation et la manière dont ce compte sera organisé et géré.
Dérogations et régime supplétif
Dérogations et exclusions
La
loi exclut formellement de l’application de la présente règlementation les
PME ou les employeurs qui occupent moins
de 10 travailleurs.
Cette
exclusion se justifie par le fait que la formation prend une forme
principalement informelle dans ces structures.
La
loi prévoit également une dérogation pour les employeurs occupant au minimum 10
travailleurs mais moins de 20 travailleurs. Ces derniers sont soumis à un
régime dérogatoire qui sera élaboré par le Roi.
Régime supplétif
Si
aucune convention collective de travail ne prévoit de régime de formation
énuméré ci – avant et que le travailleur ne dispose ni d’un compte formation,
ni d’un crédit formation, il a droit, à compter du 1er janvier 2017,
à 2 jours de formation par équivalent temps plein en moyenne.
Dans
ce cadre, les formations pourront être suivies par le travailleur, soit pendant
ses heures de travail, soit en dehors des heures de travail.
Si la formation
est suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au
paiement de la rémunération normale sans donner lieu à un sursalaire éventuel.
Formalités complémentaires
L’employeur
rendra compte de la manière dont l’obligation de former ses travailleurs a été
remplie en complétant le Bilan Social.
Les
partenaires sociaux siégeant au sein de Conseil National du Travail évalueront
le nouveau système à partir du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : 1er février 2017
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail
faisable et maniable, art. 9 à 21.