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Investir dans la formation

Introduction

La loi sur le travail faisable et maniable réforme et abroge également le système actuel relatif à la formation instauré par l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui  prévoyait que les efforts globaux en matière de formation des employeurs du secteur privé devaient atteindre ensemble 1,9 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises.

L’article 30 de la loi précitée, prévoyait que les employeurs appartenant au secteur qui ne réalisait pas d’efforts suffisants en matière de formation devaient verser une cotisation de 0,05 % en vue du financement d’initiatives en faveur des groupes à risque.

Le nouveau système actuel supprime donc également les sanctions liées à l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 précitée.

Ainsi, l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9 % de la masse salariale totale à la formation a été remplacé par un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.

La nouvelle loi prévoit d’organiser la formation, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l’entreprise par la création d’un compte formation individuel. A défaut de convention collective sectorielle ou d’entreprise, le travailleur peut prétendre à un droit de deux jours de formation par an et par équivalent temps plein.

La loi vise aussi bien les formations formelles que les formations informelles (celles en relation directe avec le travail). Elle précise que l’offre de formation peut concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Principes

La nouvelle loi prévoit que l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formations en moyenne par équivalent temps plein peut être concrétisé soit au niveau sectoriel soit au niveau individuel.


Concrétisation au niveau sectoriel 

Contenu de la convention collective de travail

L’objectif visant à atteindre 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein, peut être concrétisé soit par une nouvelle convention collective de travail, soit par la prolongation d’une convention collective de travail conclue pour les années 2013 à 2016.

Si les partenaires sociaux décident de conclure une nouvelle convention collective de travail, cette dernière devra obligatoirement :

  • prévoir un effort de 2 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein et
  • fixer un délai de la trajectoire de croissance au terme duquel le secteur compte atteindre les 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.

Si les partenaires sociaux décident de prolonger une convention collective existante, cette dernière devra cependant obligatoirement :

  • prévoir un effort de formation au moins équivalent à l’effort de formation existant au niveau de la branche d’activité ;
  • fixer le délai de la trajectoire de croissance au terme duquel le secteur compte atteindre les 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein

Qu’il s’agisse d’une nouvelle convention collective de travail ou d’une convention collective de travail prolongée, la convention collective de travail doit également fixer un cadre pour l’exécution de l’effort de formation ainsi que pour la réalisation de la trajectoire de croissance.

Dépôt et extension de la force obligatoire

La convention collective de travail, nouvelle ou prolongée, doit être déposée  à la Direction du Greffe  et de la force obligatoire des conventions collectives de travail de la Direction Générale des Relations collectives de Travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale au plus tard le 30 septembre de la première année de l’accord interprofessionnel ou en l’absence de conclusion d’un tel accord, la première année de la période de deux ans équivalente à un accord interprofessionnel.    

Cette période débute pour la première fois le 1er janvier 2017.

A titre exceptionnel, les conventions collectives conclues pour la période 2017-2018, pourront être déposées à la Direction du Greffe pour le  30 novembre 2017 au plus tard au lieu du 30 septembre.


Concrétisation par la création d’un compte formation individuel

A défaut d’une convention collective sectorielle nouvelle ou prolongée, l’effort peut être concrétisé par la création d’un compte formation individuel et l’octroi d’un crédit de formation.

Dans tous les cas, le nombre de jours octroyés dans le cadre d’un compte formation individuel ne peut être inférieur à un équivalent de 2 jours pour un travailleur occupé à temps plein.

Le compte formation individuel doit également prévoir une trajectoire de croissance dont l’objectif est d’atteindre 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an.

Dans le cas où le travailleur n’aurait pas épuisé les jours de formation auxquels il peut prétendre l’année concernée, ces jours seront transférés à l’année suivante sans pour autant diminuer son crédit formation de l’année suivante.

La loi donne délégation au Roi afin de fixer les mentions minimales devant figurer dans le compte formation et la manière dont ce compte sera organisé et géré.
 


Dérogations et régime supplétif

Dérogations et exclusions

La loi exclut formellement de l’application de la présente règlementation les PME  ou les employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs.

Cette exclusion se justifie par le fait que la formation prend une forme principalement informelle dans ces structures.

La loi prévoit également une dérogation pour les employeurs occupant au minimum 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs. Ces derniers sont soumis à un régime dérogatoire qui sera élaboré par le Roi.

Régime supplétif

Si aucune convention collective de travail ne prévoit de régime de formation énuméré ci – avant et que le travailleur ne dispose ni d’un compte formation, ni d’un crédit formation, il a droit, à compter du 1er janvier 2017, à 2 jours de formation par équivalent temps plein en moyenne.

Dans ce cadre, les formations pourront être suivies par le travailleur, soit pendant ses heures de travail, soit en dehors des heures de travail.

Si la formation est suivie en dehors des heures de travail habituelles, elle donne droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu à un sursalaire éventuel.
 

Formalités complémentaires 

L’employeur rendra compte de la manière dont l’obligation de former ses travailleurs a été remplie en complétant le Bilan Social.

Les partenaires sociaux siégeant au sein de Conseil National du Travail évalueront le nouveau système à partir du 1er janvier 2018.

 

Entrée en vigueur : 1er février 2017

Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art. 9 à 21.

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