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Compte épargne carrière

Un nouveau concept 

La loi sur le travail faisable et maniable apporte un cadre légal pour mettre sur pied le système de l’épargne-temps. Ce cadre légal est d’application aux employeurs et travailleurs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Le système du compte épargne-temps est un nouveau concept qui offre au travailleur la possibilité d’épargner du « temps » afin de le prendre plus tard au cours de son engagement sous forme de congé. De cette manière, le travailleur a l’occasion de gérer lui-même une partir de sa carrière et d’y incorporer des moments de répits quand il l’estime nécessaire.

Le travailleur ne peut  d’aucune façon être contraint de participer au système du compte épargne-temps. Il garde ici une entière liberté. De même, l’employeur de son côté n’est pas obligé d’organiser le système de compte épargne-temps au sein de son entreprise.

Entrée en vigueur du cadre légal  

La loi sur le travail faisable et maniable prévoit un cadre légal pour le compte épargne-temps qui entrera en vigueur le 1er février 2018.
 

Le cadre légal  n’entrera cependant pas en vigueur à la date précitée si les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du travail concluent eux-mêmes une C.C.T. relative au compte épargne-temps avant cette  date. Dans ce cas, le cadre légal n’entrera pas en vigueur et restera sans suite.

Pour les secteurs et les entreprises, il faut par conséquent surveiller et attendre ce que les partenaires sociaux vont entreprendre dans ce cadre  avant de pouvoir entamer des démarches pour activer la mesure du compte épargne-temps et de l’appliquer concrètement.

Contenu du cadre légal 

Que peut épargner un travailleur ? 

La loi énumère  les éléments de temps qui peuvent être épargnés :

  • le nouveau crédit des heures supplémentaires volontaires qui ne doivent pas être récupérées ;
  • les jours de congés conventionnels qui sont reconnus par une convention collective de travail et qui peuvent être pris librement ;
  • par l’application des horaires flottants, les heures qui ont été prestées en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail et qui, à la fin de la période de référence, peuvent faire l’objet d’un report;
  • les heures supplémentaires qui sont prestées dans le cadre d’une nécessité  imprévue ou d’un surcroit extraordinaire de travail et qui ne sont pas récupérées suivant le choix du travailleur.

Il ne sera par conséquent pas possible d’épargner les jours de vacances légales.

Dans le futur, un arrêté royal pourra également prévoir que des primes en argent (par ex. les primes de fin d’année) soient épargnées pour les convertir ultérieurement en congé.

Comment introduire un système de compte épargne-temps ?  

Les travailleurs pourront seulement faire appel au système d’épargne-temps lorsqu’un cadre aura été élaboré dans une C.C.T. sectorielle.

A défaut de convention collective de travail conclue au niveau d’un organe paritaire dans le délai de six mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire compétente par une organisation représentée au sein de la commission paritaire concernée ou d’une entreprise individuelle, une convention collective de travail peut être conclue au niveau de l’entreprise pour fixer un cadre concernant l’épargne-temps.

La C.C.T. sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement élaborer un cadre qui comprend les indications suivantes :

  • les périodes de temps qui peuvent être épargnées;
  • la période pendant laquelle ces éléments de temps peuvent être épargnés;
  • la manière suivant laquelle le travailleur peut prendre le temps épargné.

Ce cadre pourra prévoir le cas échéant que l’avoir d’épargne est transmissible entre les différents employeurs juridiques au sein du secteur. Dans ce cas, la CCT prévoit comment cette transférabilité est appliquée concrètement.

En outre, le cadre tient compte de la dimension de genre selon laquelle l’objectif doit être que les femmes bénéficient des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.

A côté des modalités d’encadrement, les aspects suivants doivent aussi  être réglés par C.C.T. :

  • l’estimation qui va être faite lorsque le temps épargné est pris (ou payé);
  • la manière suivant laquelle le compte épargne-temps est géré et les garanties pour le travailleur;
  • le sort du compte épargne-temps  au cas où l’entreprise tombe en liquidation

Comment gérer le système d’épargne-temps ? 

Le système du compte épargne-temps peut être géré de trois manières différentes :

  • soit par l’employeur lui-même, auquel cas il est obligé de prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
  • soit par une institution externe, comme par exemple une banque ou une compagnie d’assurance ;
  • soit par le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.   

Que se passe-t-il en cas de sortie de service ? 

Le travailleur a le droit au paiement intégral de son temps épargné au moment où son engagement prend fin.  Ce droit au paiement est maintenu lorsque la CCT sectorielle a rendu possible la transférabilité.

Evaluation  

Enfin, la loi détermine que ces nouvelles dispositions devront être évaluées par le Conseil national du Travail à partir du 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur du cadre légal: le 1er février 2018.

Mise en œuvre : saisine de la Commission paritaire et délai d’attente de 6 mois.

Attention : le cadre légal n’entrera pas en vigueur à cette date précitée si une convention collective de travail conclue au sein du CNT avant cette même date détermine un cadre pour l’épargne-temps.

Source :  

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art. 33 à 39.
  •  Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B., 5 juillet 2017).

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