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Don de congés conventionnels

Notion : De quoi s’agit-il ?  

La loi sur le travail faisable et maniable introduit un cadre légal permettant d’organiser au sein de l’entreprise un système de don de congés conventionnels.

On entend par « don de congés », la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour quelles entreprises ? Organisation du système par convention collective de travail ou règlement de travail  

Ce système peut être organisé au sein des entreprises relevant du secteur privé.

Toutefois, la loi sur le travail faisable et maniable prévoit que le cadre fixant le système du don de congés conventionnels doit être précisé par une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire (au niveau du secteur ou du sous-secteur). 

A défaut de CCT au niveau du (sous-)secteur dont relève l’entreprise endéans les six mois de la saisine de la (sous-)commission paritaire, le don de congés conventionnels peut être organisé par une convention collective de travail d’entreprise conclue avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale, ou à défaut de délégation syndicale, par le règlement de travail.

Conditions et procédure à respecter suivant le cadre légal  

La loi sur le travail faisable et maniable fixe une série de conditions qui devront être respectées pour mettre en œuvre le système du don de congés conventionnels.

Ainsi, notamment, le système du don de congés conventionnels ne peut être mis en œuvre que pour le travailleur qui doit s’occuper de son enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce travailleur doit avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de vacances et jour de repos dont il peut disposer librement et doit pouvoir apporter la preuve que son enfant est gravement malade par le biais d’un certificat médical.

D’autre part, dans le chef du travailleur qui souhaite faire le don de ces congés, il n’est par exemple pas possible de céder ses congés légaux. Il pourra par contre céder ses jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement tels que les jours de vacances supplémentaires octroyés par le secteur en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par exemple.

En outre, l’anonymat et la gratuité du système doivent être garantis. Il est également extrêmement important que le don de congés puisse faire de manière purement volontaire. 

Enfin, il y a lieu de respecter une procédure fixée par la loi suivant laquelle le don de congés conventionnels se fait « à la demande » et suivant les besoins du travailleur bénéficiaire.

Entrée en vigueur : 1er février 2017.

Mise en œuvre : saisine préalable de la Commission paritaire et délai d’attente de 6 mois.

Source : Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art. 40 à 49.

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