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Projets supplémentaires en faveur de jeunes

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour la réalisation d'un projet supplémentaire axé sur la mise au travail de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque. Un budget de 12 millions d'euros au total est prévu par période de projet de deux ans.

Ces moyens proviennent des employeurs qui ne correspondent pas au champ d'application d'une CCT groupes à risque au niveau sectoriel ou d'entreprise ou chez qui seule une partie des travailleurs entre dans le champ d'application d'une telle CCT. Ces employeurs sont redevables de 0,10% de la masse salariale brute à l'ONSS.

Projets approuvés

Pour la période de projet 2014-2015, 22 projets ont été approuvés provenant de 20 (sous-)secteurs.  Pour la période de projet actuel (2016-2017), on compte 13 projets supplémentaires en cours.

(S)CP  
 
Instance responsable  
 
Budget octroyé  en euros 
 
Responsable de projet 
 
Adresse mail 
 

124

fvb-ffc Constructiv

5.073.574,21

Kristof Van Roy

kristof.vanroy@constructiv.be 

329

Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap

1.226.761,55

Mady Decorte

mady.decorte@vivosocialprofit.org 

322.01

Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité

1.025.780,62

Peter Van de Veire

peter.vandeveire@vormingdienstencheques.be 

120

vzw Cobot

1.016.207,99

Michel Loncke

michel.loncke@cobot.be 

140.03

Fonds social Transport et Logistique (FSTL)

998.466,93

Willy Mullebrouck

willy.mullebrouck@sftl.be 

112/149.02

Educam asbl

733.330,79

Isabelle Calista

icalista@educam.be 

118/220

asbl IFP

  623.116,98

Henk Dejonckheere

henk.dejonckheere@ipv-ifp.be 

327.01

Fonds voor bestaanszekerheid in de sociale werkplaatsen

445.698,44

Han Van Noten

han.vannoten@sst.be 

140.01

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars

253.800,00

Hans Dewit

hans.dewit@sociaalfonds.be 

140.05

Ambassador ASBL formations en déménagement

206.788,38

Juan Caballero

juan.caballero@sfverhuizingen.be 

136

Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton

170.811,94

Lieve Vanlierde

lieve.vanlierde@fetra.be 

227

Mediarte.be

169.409,93

Jan Vermoesen

jan.vermoesen@mediarte.be 

129/221

Fonds de sécurité d’existence de l’industrie papetière

54.496,25

Firmin François

f.francois@cobelpa.be 

 

Vous trouverez de plus amples informations sur les projets 2016-2017 dans le tableau récapitulatif (PDF, 231 Ko). 

Procédure et conditions

Les (sous-)commissions paritaires peuvent recevoir des moyens en plus pour un projet supplémentaire qui s'adresse aux jeunes provenant des groupes à risque comme prévu dans l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Il doit s'agir d'actions qui ne sont pas encore en cours ou prévues dans le cadre des mesures normales destinées aux groupes à risque.

La prochaine période de projet entrera en vigueur en 2018-2019. Le Président de la (sous-)commission paritaire peut, jusqu'au 1er octobre 2017 au plus tard, transmettre une demande de projet au directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du travail.

Les conditions suivantes s'appliquent :

  • le secteur a déposé une CCT groupe à risque pour la période d'AIP en cours dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribué aux personnes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque;
  • le secteur doit avoir déposé un rapport d'évaluation et un aperçu financier conformes, relatifs aux années 2015 et 2016;
  • le projet doit déboucher (in)directement sur des emplois tremplins. Cela concerne la combinaison d’une formation pratique et d’une expérience professionnelle et peut prendre la forme :
    • d'un contrat de travail
    • d'une convention de premier emploi
    • d’une formation professionnelle individuelle en entreprise
    • d’un stage de transition
    • de tout autre forme de formation pratique et d’une expérience professionnelle régie par un cadre légal au niveau fédéral, régional ou communautaire;
  • l’instance responsable au niveau du secteur doit, préalablement à la demande, avoir conclu un ou plusieurs accords de partenariat avec des entreprises, des écoles ou des établissements de formation. A ces accords peuvent éventuellement s’ajouter des accords avec les services régionaux d’emploi et de formation professionnelle (FOREM, Actiris, Bruxelles Formation, VDAB et ADG).

Octroi du budget et rapportage

Après l'approbation du projet supplémentaire et avant son lancement, l’instance responsable au niveau du secteur reçoit 50% du budget octroyé. Pour le 1er décembre de la première année du projet, l'instance responsable peut transmettre un rapport intermédiaire. Si elle démontre dans ce rapport que 35% du budget total octroyé a déjà été dépensé, l'instance peut recevoir une deuxième tranche de 40%. A l'issue du projet, le président de la (sous-)commission paritaire doit introduire un rapport final qui a été approuvé par la (sous-)commission paritaire. C'est sur cette base que la tranche restante de 10% est versée (ou moins si la totalité du budget n'a pas été utilisée).

Base légale

Contact

Direction générale Emploi et Marché du travail
Direction de la réglementation de l'emploi et du chômage
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
Tél.: 02/233 48 92
E-mail: Frederik.SCHEERLINCK@emploi.belgique.be  

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