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Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2017

Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

Groupes tarifaires 

Employeurs de  ≤ 5 travailleurs 

Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

1

36,21 EUR

42,33 EUR

2

52,53 EUR

61,71 EUR

3

65,28 EUR

77,01 EUR

4

82,62 EUR

97,41 EUR

5

96,90 EUR

114,24 EUR


Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 153 euro.

Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 117,30 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 79,08 euro par prestation ou à 117,30 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.
 

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