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Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2019

Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

Groupes tarifaires 

Employeurs de  ≤ 5 travailleurs 

Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

1

37,67 EUR

44,04 EUR

2

54,65 EUR

64,20 EUR

3

67,92 EUR

80,12 EUR

4

85,96 EUR

101,34 EUR

5

100,81 EUR

118,85 EUR


Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 159,18 euro.

Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 122,04 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 82,27  euro par prestation ou à 122,04 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.
 

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