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Qui reçoit le rapport de l’employeur ou peut consulter ce rapport ?


  • Le rapport doit être remis par l’employeur au travailleur, qui peut éventuellement l’examiner avec un représentant au sein du comité ou un délégué syndical (art. I.4-74, §4).
      
  • Le rapport doit également être remis au conseiller en prévention-médecin du travail (art. I.4-74, §4), qui l’ajoute au dossier de santé du travailleur.
      
  • Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet aussi le rapport au médecin-conseil de la mutualité (art. I.4-74, § 3).
      
  • Le rapport doit être tenu à disposition de l’inspection CBE (art. I.4-74, §4), qui peut éventuellement demander et examiner tous les rapports et/ou plans de réintégration chez un employeur. L’absence de ces documents constitue une infraction à la règlementation sur le bien-être, ce qui peut mener à des amendes administratives ou pénales.

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