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Recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’évaluation de réintégration

Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. Évaluation de réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail), il peut introduire un recours contre cette décision auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail ou CBE (art. I.4-80, § 1er du code du bien-être au travail). La procédure de recours suspend le trajet de réintégration, qui peut seulement être repris dès que le résultat de la procédure de recours est connu par l’employeur et le travailleur. Cette procédure de recours est basée sur la procédure de recours existante à l’article I.4-62 et suiv. du code, mais elle a été quelque peu adaptée pour convenir au cadre particulier de la procédure de réintégration.

Attention: La procédure de recours est uniquement possible lorsqu’il résulte de l’évaluation de réintégration du conseiller en prévention-médecin du travail que le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, càd pour le trajet C ou D. Dans tous les autres cas, il s’agit en effet de situations temporaires (temporairement inapte pour le travail convenu ou pas encore d’évaluation de réintégration possible).


Introduction de la procédure de recours

Le travailleur doit introduire le recours dans les 7 jours ouvrables après que le conseiller en prévention-médecin du travail lui a remis le formulaire d’évaluation de réintégration mentionnant l’inaptitude définitive pour le travail convenu (art. I.4-80, § 2 du code). Pour ce faire, il adresse une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la direction régionale CBE. La lettre doit contenir des données suffisantes pour permettre d’organiser le recours: càd. la date à laquelle la décision a été remise au travailleur, le nom du conseiller en prévention-médecin du travail (nom, service, adresse et téléphone), le nom du médecin traitant du travailleur (nom, adresse, téléphone), et enfin les coordonnées du travailleur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et éventuellement adresse e-mail). Le formulaire de la procédure de recours pour les évaluations de santé peut être utilisé dans ce cadre-ci, et complété par les données précitées. Une copie du formulaire d’évaluation de réintégration contenant la décision contestée est de préférence également transmise.

Le travailleur doit aussi avertir l’employeur du fait qu’il conteste l’évaluation de réintégration, vu que l’employeur ne doit ou ne peut pas (encore) mettre en place les étapes suivantes du trajet de réintégration tant que la procédure de recours n’est pas terminée.

Traitement du recours

Le médecin inspecteur social organise ensuite une concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail concerné et le médecin traitant du travailleur. Lors de cette concertation, ces médecins doivent apporter toutes les pièces qui peuvent être utiles pour l’évaluation de l’état de santé du travailleur (art. I.4-80, § 3 du code). Eventuellement, le travailleur peut aussi être appelé pour être entendu et examiné. Ensuite, les trois médecins (médecin inspecteur social, conseiller en prévention-médecin du travail et médecin traitant) prennent une décision à la majorité des voix. Si un des médecins concernés ne se présente pas à la concertation, ou si aucun accord ne peut être obtenu, le médecin inspecteur social prend lui-même la décision (art. I.4-80, § 4 du code). La décision est reprise dans un procès-verbal signé par tous les médecins. Le PV est ensuite transmis à l’employeur et au travailleur par le médecin inspecteur social (art. I.4.80, § 5 du code).

Conséquence de la procédure de recours

S’il résulte de la procédure de recours que la décision du conseiller en prévention-médecin du travail est confirmée (donc inaptitude définitive pour le travail convenu), le trajet de réintégration peut alors être poursuivi à partir de ce moment, soit en cherchant un travail adapté ou un autre travail (TRAJET C), soit, lorsqu’il résulte de l’évaluation de réintégration qu’il n’y a pas de travail adapté ou d’autre travail possible (TRAJET D), en transmettant la décision au médecin conseil (= fin du trajet).

Si au contraire, la décision du conseiller en prévention-médecin du travail n’est pas confirmée, le conseiller en prévention-médecin du travail revoit l’évaluation de réintégration et prend une nouvelle décision (art. I.4-80, § 6 du code). Vu que le point de discorde le plus important concerne ici l’inaptitude définitive au travail convenu, la nouvelle décision s’orientera peut-être dans la plupart des cas vers le TRAJET A ou le TRAJET B.

Attention: un travailleur peut utiliser une seule fois la procédure de recours pendant le déroulement d’un trajet de réintégration (art. I.4-80, § 7 du code), ceci pour éviter qu’on continue à introduire un recours contre une inaptitude définitive confirmée pour le travail convenu.


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