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Mesures d'activation

Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'activation des allocations de chômage et de l'aide sociale financière.

Ces systèmes d'activation permettent aux chômeurs (ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration) de continuer à percevoir une partie de leur allocation en cas de reprise du travail, et à l'employeur de déduire le montant en question du salaire net à payer.

Mais l'Office national de l'emploi (pour l'activation des allocations de chômage) et le SPP Intégration sociale (pour l'activation de l'aide sociale financière) restent compétents pour l'octroi de ces activations. La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

Si vous voulez en savoir plus sur ces mesures, vous pouvez consulter les sites web de ces deux services publics. Vous pouvez également trouver de plus amples informations sur les sites web des différentes autorités régionales compétentes.

Les Régions sont pleinement compétentes pour ces activations et peuvent notamment en déterminer le montant et la durée. Elles peuvent également en fixer les conditions.

Mais elles doivent, ce faisant, tenir compte de certaines dispositions en droit du travail. Ainsi, le montant d'une allocation d'activation ne peut-il être déduit du salaire net que si une exception est prévue pour ce faire dans la loi fédérale relative à la protection de la rémunération. Les dispositions fédérales qui autorisent une telle exception sont notamment :

  • Article 7, §1bis, alinéa 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs;
  • Article 57quater, §3 de la Loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976;
  • Article 9, §3 de la Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

En ce qui concerne la sécurité sociale et la fiscalité, ces allocations d'activation sont considérées comme de la rémunération. Aucune législation ne prévoit une dérogation aux barèmes minimums applicables au travailleur. Dans la pratique, vous devez procéder comme suit :

  • le travailleur a droit au salaire brut normal selon les normes législatives ou collectives en vigueur;
  • les cotisations patronales et du travailleur, pour la sécurité sociale, et les impôts sur les personnes physiques sont calculés sur la base de cette rémunération brute normale;
  • vous pouvez ensuite déduire du salaire net à payer ainsi calculé, le montant de l'allocation d'activation.

 

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