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Remarques méthodologiques et éclaircissements

Conseils d'entreprise dans les entreprises qui occupent en moyenne entre 50 et 99 travailleurs 

Un conseil doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs. Ce conseil doit être renouvelé lorsque l'entreprise compte encore habituellement en moyenne entre 50 et 99 travailleurs. Toutefois dans ce cas, il ne faut pas procéder à l'élection des membres du conseil. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au comité. 

Différentes méthodes ont été utilisées pour la prise en compte des données de ces conseils d’entreprise dans les brochures résultats des élections sociales des échéances électorales précédentes: 

Avant 2008 

Dans les tableaux des résultats des conseils d’entreprise, les sièges des conseils comptant entre 50 et 99 travailleurs ont été établis sur base du fait que la fiche annexe ait été ou non complétée par la personne de contact dans l’entreprise. Cette approche n’avait cependant pas pour but de distinguer les conseils d’entreprise qui avaient été établis avec les élus des comités de prévention et de protection au travail des conseils d’entreprise où une procédure distincte avait été initiée. 

2008 

En 2008, les personnes de contact dans les entreprises se servaient de la fiche comité sur l’application web pour indiquer que: « l’élection n’avait pas eu lieu pour le conseil parce que l’entreprise est descendue en dessous du seuil des 100 travailleurs mais que les mandats pour le conseil sont exercés par les délégués élus pour le comité ». De cette manière, les entreprises, employant entre 50 et 99 travailleurs et où un conseil d’entreprise devait être institué avec les délégués élus pour le comité, étaient clairement distinguées. 

Faisant suite à une décision prise par la Ministre du Travail qui précisait qu’à partir de 2008 ces chiffres devraient être systématiquement pris en compte.  En 2008, certaines données (le nombre de sièges mais aussi quelques données de la fiche pré-électorale, avec le nom, le nombre d’entreprise concernées, le nombre de travailleurs concernés et le nombre de mandats à pourvoir) de ces conseils d’entreprise (50-99) avaient été systématiquement reprises avec les chiffres généraux des conseils d’entreprise. 

A partir de 2012 

En 2012 et en 2016 aussi, les personnes de contact pouvaient indiquer sur la fiche du comité que les élections n’avaient pas eu lieu pour le conseil parce que l’entreprise était descendue en dessous du seuil des 100 travailleurs mais que les mandats pour le conseil seraient exercés par les délégués élus pour le comité. Cependant, dans les tableaux avec les résultats des conseils d’entreprise, depuis les élections sociales 2012, les sièges et les autres données des conseils d’entreprises dans les entreprises employant entre 50 et 99 travailleurs n’ont plus été repris. 

Les résultats de ces conseils d’entreprise dans les entreprises employant entre 50 et 99 travailleurs seront repris dans des tableaux distincts présentés dans la dernière partie de cette brochure. 

La décision depuis 2012 de ne pas prendre en compte ces chiffres dans les résultats généraux des conseils d’entreprise, mais de les présenter dans des tableaux distincts a été prise par la Ministre du travail de l’époque. La CSC, membre du comité d’accompagnement des élections sociales, émettait des réserves quant à cette décision.

Chiffres 

Cela comprend au total 651 entreprises et 1623 élus.

 

Arrêts de procédure 

1) Lorsqu’aucune liste de candidats n'est introduite dans le délai légal, l'employeur peut arrêter la procédure électorale. Lorsqu’il n'y a aucun candidat pour remplir les mandats, le comité ou le conseil ne sont pas institués.     Pour les élections sociales de 2016, des 6953 procédures entamées pour l'institution d'un comité, il y eut 1505 arrêts de procédure parce qu'aucune liste de candidats n'a été introduite.
    En comparaison, pour les élections sociales de 2012, des 6812 procédures entamées pour l’institution d’un comité, 1280  étaient arrêtées parce qu’il n’y avait eu aucun candidat. 
    Pour les élections sociales de 2016, des  3782 procédures entamées pour l'institution d'un conseil d'entreprise, il y eut  632 arrêts de procédure parce qu'aucune liste de candidats n'a été introduite.
    En comparaison, pour les élections sociales de 2012, des 3592 procédures entamées pour l’institution d’un conseil d’entreprise,  480 étaient arrêtées parce qu’il n’y avait eu aucun candidat. 

2) La procédure est également partiellement arrêtée lorsque aucune liste de candidats n'est introduite pour une ou plusieurs catégories de travailleurs, tandis que une ou plusieurs listes de candidats sont introduites pour au moins une autre catégorie de travailleurs.
 

3) la procédure peut aussi être arrêtée lorsqu'une seule organisation représentative des travailleurs ou une seule organisation représentative des cadres ou lorsqu'un seul groupe de cadres présente un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats à attribuer. 

 

Un candidat unique  

Le nombre de représentants effectifs au sein du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail s’élève de 2 au minimum et 27 au maximum. 

De ce fait, lorsqu’un seul travailleur se porte candidat ou que malgré plusieurs candidats présentés, un seul est élu, l’organe ne peut fonctionner. Le candidat élu bénéficie cependant de la protection contre le licenciement. 

Il existe trois situations où à la suite des élections sociales, un seul candidat est élu :

  1. Pour toutes les catégories de travailleurs, un seul candidat est présenté et celui-ci est élu d’office.
  2. Il y a pour une catégorie déterminée de travailleurs, un seul mandat disponible, mais que plusieurs listes de candidats ont été ajoutées. 

Exemple a : il y a dans l’entreprise X, 3 mandats disponibles pour les employés et 1 mandat pour les ouvriers. Chez les employés personne ne se porte candidat. Chez les ouvriers 3 listes de candidats sont déposées avec 1 ou 2 candidats. Un seul des candidats sera élu.

  1. Il y a plusieurs mandats et plusieurs candidats, mais un seul candidat est élu. 

Exemple b : il y a dans l’entreprise X, 2 mandats disponibles pour les employés et 2 pour les ouvriers. Aucune liste de candidats n’est déposée pour les ouvriers, mais 3 listes de candidats avec chacune 1 candidat pour les employés. Presque tous les votes s’expriment à une liste de candidats à laquelle reviennent les 2 mandats disponibles. Étant donné qu’un seul candidat figure sur cette liste, le deuxième mandat est dès lors perdu. 

Pour 289 procédures électorales pour un comité pour la prévention et la protection au travail, la procédure a dû être arrêtée parce qu’un seul candidat avait été élu. Pour 36 de ces 289 procédures il y avait bien plusieurs candidats : Soit plusieurs candidats pour un mandat (25) (voir expl.a), soit plusieurs mandats, mais un seul candidat élu (9) (voir expl.2)

Pour 80 procédures électorales pour le conseil d’entreprise, la procédure a dû être arrêtée parce qu’un seul candidat a été élu. Pour 70 de ces procédures, il n’y a eu qu’un seul travailleur à s’être porté candidat. Pour 10 de ces 80 procédures, il y avait bien plusieurs candidats : Soit plusieurs candidats pour un seul mandat (7) (voir expl.1) Soit plusieurs mandats mais un seul candidat élu (3) (voir expl.b).

 

Absence d'organe de participation 

Le nombre de délégués effectifs élus ne peut pas être inférieur à 2 pour pouvoir instituer un conseil d’entreprise ou un comité pour la prévention et la protection au travail. Dans tous les cas où il y a moins de deux élus, il ne peut y avoir de conseil et/ou de comité institué. Dans l’entreprise où aucun ou un seul candidat a été élu, il n’y aura pas de d’organe institué : pour le comité cela a concerné 25,8% des procédures (1794 sur 6953 procédures) et pour le conseil d’entreprise 18.8% des procédures (712 des 3782 procédures). 

Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez observer, par secteur, le pourcentage des entreprises qui à la fin de la procédure électorale, n’ont pas pu instituer d’organe, vu le nombre insuffisant de candidats élus (0 ou 1 élu). Pour le fractionnement par secteur, la subdivision en 20 plus grands secteurs a été utilisée. La liste des 20 grands secteurs et des commissions paritaires qu’ils regroupent peut être consultés ci-après. 

Secteur  

CPPT 

Total # CPPT 

CE 

Total # CE 

CPPT + CE 

Total # CPPT + CE 

Auxiliaire

39,95%

1094

25,61%

570

35,04%

1664

Industrie de la pierre

70,99%

393

68,28%

186

70,12%

579

Métal

3,45%

29

4,00%

25

3,70%

54

Textile

10,67%

150

2,56%

78

7,89%

228

Transformation du métal

11,50%

574

5,50%

309

9,40%

883

Apparenté au métal

26,19%

126

16,18%

68

22,68%

194

(Petro)chimie

13,13%

419

4,94%

263

9,97%

682

Agro-alimentaire

15,43%

363

7,91%

215

12,63%

578

Distribution

17,20%

378

7,77%

193

14,01%

571

Services aux entreprises et aux particuliers

53,15%

365

50,00%

190

52,07%

555

Papier et bois

15,38%

130

4,48%

67

11,68%

197

(Graphique) media

26,53%

49

15,38%

26

22,67%

75

Transport

18,21%

368

9,30%

215

14,92%

583

Enseignement

27,25%

855

43,51%

439

32,77%

1294

Horeca

29,27%

164

11,49%

87

23,11%

251

Services de santé

17,37%

570

4,56%

307

12,88%

877

Secteur financier

16,04%

106

9,33%

75

13,26%

181

Médico-pédagogique et maisons de soins

9,81%

479

2,93%

273

7,31%

752

Entreprises d’utilité publique

0,00%

43

0,00%

36

0,00%

79

Organismes sociaux

16,26%

289

7,01%

157

13,00%

446

 

Dans le tableau ci-dessous, peuvent être observées les entreprises sans organe de participation subdivisées selon la taille de l’entreprise.

Taille d’entreprises 

CPPT 

Total # CPPT 

CE 

Total # CE 

-75 travailleurs

54,66%

1546

7,69%

117

76 à 100 travailleurs

34,61%

1199

25,00%

116

101 à 150 travailleurs

21,90%

1324

21,65%

896

151 à 200 travailleurs

16,90%

787

18,65%

665

201 à 500 travailleurs

12,15%

1407

16,56%

1310

501 à 1000 travailleurs

8,27%

423

9,73%

411

1001 à 2000 travailleurs

6,82%

176

9,58%

167

2001 à 3000 travailleurs

11,36%

44

12,00%

50

3001 à 5000 travailleurs

13,79%

29

10,00%

30

5001 travailleurs et plus

11,76%

17

9,52%

21

 

Dans le tableau ci-dessous, peuvent être observées les entreprises sans organes de participation subdivisées suivant les différentes provinces et régions. 

Provinces 

  

CPPT 

Total # CPPT 

CE 

Total # CE 

Bruxelles

27,53%

1006

19,77%

617

Anvers

30,42%

1318

22,19%

730

Brabant-flamand

25,69%

720

14,46%

408

Flandre occidentale

26,23%

831

27,06%

425

Flandre orientale

25,51%

925

19,92%

487

Limbourg

29,64%

523

24,81%

262

Brabant-flamand

24,43%

221

8,53%

129

Hainaut

15,12%

602

9,31%

333

Liège

23,99%

496

15,58%

231

Luxembourg

19,64%

112

11,32%

53

Namur

21,61%

199

8,33%

108

 

Régions 

  

CPPT 

Total # CPPT 

CE 

Total # CE 

Bruxelles

27,53%

1006

19,77%

617

Flandre

27,68%

4317

21,54%

2312

Wallonie

20,18%

1630

10,89%

854

Belgique

25,90%

6953

18,85%

3783

 

Corrections des données statistiques  

Les résultats transmis par les entreprises sont, avec l'aide des partenaires sociaux, contrôlés par les services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et au besoin, corrigés sur base du procès-verbal officiel approuvé dans les entreprises. La banque de données a été validée en septembre 2016 par les partenaires sociaux. Ce sont ces résultats de la banque de données validée qui fait l'objet d'une présentation détaillée dans cette brochure. 

 

 

 

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