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Listes individuelles de cadres

 

La loi du 20 septembre 1948 (article 20ter), complétée par la loi du 22 janvier 1985 prévoit que, lorsqu'il existe un collège électoral propre aux cadres, les délégués de ces derniers sont élus sur des listes de candidats présentées par les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres et par également au moins 10% du nombre de cadres de l'entreprise sans que le nombre des signataires appuyant cette liste puisse être inférieur à 5 si le nombre de cadres est inférieur à 50 et à 10 si le nombre de cadres est inférieur à 100. Un cadre ne peut appuyer qu'une seule liste.  

Ces listes sont, au niveau statistique, additionnées au sein d'une entreprise et apparaissent dans les tableaux de la brochure sous la dénomination "listes individuelles".

 

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