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Organisation représentative des cadres

La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (article 14), complétée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (article 154), a défini les organisations représentatives des cadres comme les organisations interprofessionnelles de cadres, constituées sur le plan national et qui comptent au moins 10.000 membres. 

Cette loi a prévu, en outre, que ces organisations seront reconnues par le Roi, selon la procédure et les modalités qu'il détermine après avis du Conseil national du Travail dans le cadre de la procédure de reconnaissance. 

La loi du 4 décembre 2007 (article 5), a détaillé la procédure à suivre par les organisations de cadres qui désirent être reconnues comme représentatives des cadres.

Celles-ci doivent en adresser la demande au Ministre fédéral qui a l'Emploi dans ses attributions sous pli recommandé à la poste. Cette demande doit être accompagnée: 

  • d'une copie de leurs statuts;
  • de la liste de leurs dirigeants;
  • de leur dénomination;
  • de leur adresse;
  • de leur numéro de téléphone.  

Elles doivent également y joindre tout élément utile pour déterminer si elles remplissent les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948, citée ci-dessus. 

Avant de proposer au Roi la reconnaissance d'une organisation représentative des cadres, le Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions prend l'avis du Conseil national du Travail. Celui-ci fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui est faite, à défaut de quoi il est passé outre. 

Au terme de cette procédure, une organisation a été reconnue par l'arrêté royal du 26 novembre 1986, comme représentative des cadres. II s'agit, comme aux élections sociales précédentes, de la Confédération Nationale des cadres. Celle-ci s'est vue attribuer le numéro de liste 4.  

Aucune autre organisation n'a demandé sa reconnaissance lors des élections sociales de l'année 2016.

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