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Modifications dans la législation des élections sociales

La loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996

En vue de la préparation des élections sociales de 2016, et comme c’est le cas avant chaque période d’élections sociales, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail se sont penchés au cours des années 2013 et 2014 sur l’évaluation de la réglementation. Leurs travaux ont conduit à l’adoption de l’avis n° 1.883 du 17 décembre 2013 relatif à l’évaluation des élections sociales de l’année 2012 et de l’avis n°1.919 du 25 novembre 2014 faisant suite à l’avis 1.883.  Ces avis contiennent des propositions d’adaptations de la procédure électorale à caractère purement matériel. Par ailleurs, dans le cadre de différentes réunions au cours desquelles les partenaires sociaux ont été associés, des propositions visant à davantage d’informatisation et de simplification de la procédure électorale ont été formulées. Ces simplifications dans l’échange d’informations grâce au recours à l’outil informatique concernent les communications entre tous les acteurs: le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale vers les entreprises devant entamer la procédure électorale, les entreprises vers les organisations représentatives de travailleurs et vice-versa. Les flux d’informations étant dépendants les uns des autres, la simplification de ces flux requiert diverses adaptations légales. Ces simplifications dans les flux constituent donc un tout et ne peuvent être appréhendées indépendamment les unes des autres. 

La loi du 2 juin 2015 a pour but de modifier la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, ainsi que d’y intégrer la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales qui peut dès lors être abrogée. La loi du 2 juin 2015 a également pour objet de modifier la loi 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les conditions de représentation de l’employeur et des travailleurs ainsi que les conditions d’éligibilité au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail.
 

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales

Cette loi du 4 décembre 2007 régit : 

  • la procédure relative aux élections sociales;
  • certaines règles relatives à l’installation et au fonctionnement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail;
  • les règles particulières applicables à certains recours judiciaires qui peuvent être introduits dans le cadre de la procédure électorale visant à l’institution ou au renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.  

La loi du 2 juin 2015 modifie les anciennes lois du 4 décembre 2007. Les modifications visent à adapter la législation sur des points ponctuels, conformément à l’avis émis par les partenaires sociaux, à encadrer juridiquement la modernisation de certaines étapes de la procédure et à intégrer les deux lois, c’est-à-dire, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, ainsi que la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, en une seule et unique loi. Cette loi ne modifie pas, au fond, le déroulement de la procédure électorale. 

Les lois du 4 décembre 2007 précitées mettent en œuvre les dispositions relatives aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail visés par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui, toutes deux, nécessitent l’adoption de mesures d’exécution. 

Ces mesures d’exécution prenaient traditionnellement la forme d’un arrêté royal.  Toutefois, en raison des circonstances particulières qui prévalaient au moment d’adopter ces mesures à l’occasion des élections sociales de 2008 (fin 2007), l’exécution est depuis réalisée par voie légale. 

Cependant, dans la mesure où les dispositions relatives à la procédure électorale comprennent également des règles spécifiques relatives aux recours judicaires exercés durant la procédure, il était jusqu’à présent nécessaire d’adopter deux lois distinctes puisque l’intervention du législateur concernait tant des règles visées à l’article 77 de la Constitution que des règles visées à l’article 78. Cela a abouti à la rédaction et au vote de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections. Suite aux modifications constitutionnelles intervenues dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat à propos des compétences de la Chambre et du Sénat, il n’est plus nécessaire de régir les dispositions particulières relatives à certains recours judiciaires qui peuvent être introduits dans le cadre de la procédure des élections sociales par une loi distincte. 

Ces modifications de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales visent à adapter la législation sur des points particuliers mais également à encadrer juridiquement la modernisation de certaines étapes de la procédure électorale. A l’occasion de la rédaction de ces adaptations, il a été tenu compte des points de vues communs contenus dans les avis n° 1.883 et 1.919 précités émis par le Conseil national du Travail ainsi que des propositions que les partenaires ont émis dans le cadre de réunions au cours desquelles ils ont été associés. 

Le seuil

Donner une base juridique suffisante à la détermination du seuil de travailleurs requis en vue de l’institution de ces conseils à l’occasion des élections sociales de 2016. Ce seuil est, en vertu de l’article 2 du présent projet, fixé à une occupation moyenne habituelle de 100 travailleurs, au lieu de 50 travailleurs tel que cela est prévu à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie. 

Cette disposition reconduit en fait une dérogation  préalablement adoptée dans le cadre de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l’institution des conseils d’entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.  Ce seuil est maintenu pour chaque type d’élections sociales qui aura lieu à l’occasion des élections sociales de l’année 2016. 

Cette dérogation est limitée dans le temps en ce sens qu’elle ne concerne que les conseils d’entreprise devant être institués ou renouvelés à l’occasion des élections sociales qui se tiendront en 2016, ou dans le courant de la législature qui débute en 2016 parce qu’il a été sursit aux élections sociales de 2016. Le seuil pour le renouvellement d’un conseil d’entreprise reste fixé à une occupation habituelle moyenne de 50 travailleurs, si lors des élections sociales précédentes, un conseil d’entreprise a ou aurait dû être institué ou renouvelé dans l’entreprise, mais qu’entretemps le seuil de travailleurs est descendu en-deçà de 100.  Toutefois dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à des élections sociales pour le conseil d’entreprise: les membres du comité siégeront. 

Intérimaires 

Le comptage des intérimaires dans le cadre de la détermination du seuil a été facilité: Ainsi, il est désormais clairement stipulé que l’exemption de comptabilisation des travailleurs intérimaires pour le calcul du seuil ne vaut que par rapport à leur employeur, c’est-à-dire à la société de travail intérimaire. Cette exemption ne vise donc pas le calcul du seuil au sein de l’entreprise utilisatrice. 

Les dispositions relatives à la manière dont les travailleurs intérimaires doivent être pris en considération pour le calcul du seuil auprès de ont été insérées dans la loi du 4 décembre 2007.  Ces dispositions figuraient auparavant dans un arrêté royal, adopté tous les quatre ans. Les dispositions de l’arrêté royal ont été reprises dans leur intégralité, avec la nuance que le point de départ de la période de référence prise en considération pour déterminer le nombre de travailleurs intérimaires occupés auprès de l’utilisateur est désormais décrite in abstracto, sans renvoi à une période d’élection sociale déterminée. 

Transfert sous autorité de justice 

L’article 7 de la loi neutralise les effets d’un transfert conventionnel d’entreprise qui interviendrait dans le courant de la période de référence pour le calcul du seuil. Ainsi, le calcul du seuil de travailleurs occupés dans l’entreprise ne doit se faire que sur la partie de la période de référence qui se situe après le transfert conventionnel. 

Intégration de deux lois du 4 décembre 2007 

Les compétences des Chambres ont été revues suite à la sixième réforme de l’Etat. En vertu de l’article 74 nouveau de la Constitution, et contrairement à ce qui prévalait pour les élections sociales de l’année 2012, tant les dispositions relatives à la procédure électorale que celles régissant les recours judiciaires introduits dans le cadre des élections sociales peuvent désormais être régies par une seule et même loi, puisque désormais, la Chambre des Représentants a une compétence exclusive pour le contrôle parlementaire des dispositions légales régissant ces matières. En conséquence, les dispositions de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales sont insérées dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. 

Les dispositions régissant les recours n’ont subi aucune modification quant à leur contenu. Cette réunion de deux lois en une seule loi contribue à la lisibilité des règles relatives aux élections sociales. 

L’introduction des listes de candidats via l’application web 

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale met à la disposition des parties intéressées par les élections sociales, une application électronique, communément dénommée application web.  Cette application web peut être définie comme une plateforme permettant, d’une part, l’introduction de données propres aux entreprises et destinées à l’administration. Ces données introduites par les entreprises permettent, à terme, l’analyse des résultats électoraux et l’élaboration de statistiques diverses.

D’autre part, cette application web permet l’échange d’informations entre les entreprises et les organisations représentatives de travailleurs et de cadres, et entre les entreprises et l’administration, via le téléchargement de documents. 

Jusqu’aux élections sociales de 2012 seules les entreprises avaient la possibilité de télécharger les documents sur l’application. Ce téléchargement leur évite de devoir envoyer par la poste, aux différents moments prévus par la législation, une série de données aux organisations représentatives de travailleurs ou de cadres, ou à l’administration. 

Depuis les élections sociales de 2016, la possibilité a été donnée aux  organisations représentatives de travailleurs et de cadres de procéder à certaines de leurs communications à destination des entreprises soit par voie papier, soit par voie électronique, via l’application web. Il s’agit en particulier des communications relatives à l’introduction des listes de candidats. 

Il s’agit, ici, d’une modification de la loi du 4 décembre 2007 portant sur des aspects purement techniques, ayant pour but de moderniser certaines étapes de la procédure. Les principes de fond régissant l’introduction de listes de candidats, les modifications de ces listes ou le remplacement de candidats restent inchangés. 

Comme c’est le cas pour les différentes communications à effectuer par les entreprises au cours de la procédure électorale, des modèles de formulaires de dépôt de listes de candidats, de modifications de ces listes ou de remplacements de candidats sont joints en annexe de la loi. Les modèles de formulaire sont téléchargeables gratuitement sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 

A titre subsidiaire, une disposition est prévue afin de garantir la sécurité juridique si, pour des raisons techniques, l’application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ne devait pas permettre de télécharger des listes de candidats, leur modification ou des remplacements de candidats dans le délai imparti par la loi. Si une telle situation devait se produire, un délai supplémentaire pour le téléchargement du document, équivalent à la durée de l’inaccessibilité de l’application web, sera octroyé afin de permettre le téléchargement. 

Remplacements de candidats 

La formulation dans la loi relative à la possibilité de remplacer un candidat a été clarifiée: Aussi, les travailleurs rayés des listes de candidats après avoir retiré leur candidature dans le délai prescrit, peuvent être remplacés. L’ancienne formulation donnait, en effet, l’impression que les candidats qui avaient retirés, correctement et à temps, leur candidature, et donc ne se trouvaient plus sur les listes de candidats, ne pouvaient pas être remplacés. 

Modèle de bulletin de vote dérogatoire 

La possibilité de faire usage d’un modèle de bulletin de vote dérogatoire dans les entreprises qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux a été inséré dans la loi du 4 décembre 2007.
Cette possibilité était jusqu’aux élections sociales de 2012  prévue par arrêté royal adopté tous les quatre ans. Son intégration dans la loi favorise l’uniformité et la lisibilité de la réglementation relative à la procédure des élections sociales.
 

La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Les dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail concernent les conditions de représentation de l’employeur et des travailleurs au sein du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que les conditions d’éligibilité des candidats aux élections sociales dans les conseils d’entreprise ont été modifiés. Il s’agit, plus spécifiquement, de prévoir que la fonction de personne de confiance n’est pas compatible avec une fonction de représentant de l’employeur et des travailleurs. Ceci afin de mettre la réglementation en conformité avec ce qui existe au niveau des comités pour la prévention et la protection au travail. 

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