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Textes légaux et réglementaires de référence

Pour le conseil d'entreprise 

Les dispositions légales et réglementaires relatives à l’institution ou au renouvellement du conseil d’entreprise sont insérées dans: 

  • La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie; 
  • La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. 

Pour le comité pour la prévention et la protection au travail 

Les dispositions légales et réglementaires relatives à l’institution ou au renouvellement du comité pour la prévention et la protection au travail: 

  • la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 
  • La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

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