Pour le conseil d'entreprise
Les dispositions légales
et réglementaires relatives à l’institution ou au renouvellement du conseil
d’entreprise sont insérées dans:
- La loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l’économie;
- La loi du 4 décembre 2007
relative aux élections sociales.
Pour le comité pour la
prévention et la protection au travail
Les dispositions légales
et réglementaires relatives à l’institution ou au renouvellement du comité pour
la prévention et la protection au travail:
- la loi du 4 août 1996
relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;
- La loi du 4 décembre 2007
relative aux élections sociales.