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Protection de la rémunération - Procès-verbal réunion CP 324

Extrait du procès-verbal de la réunion de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant du 23.11.2016  

1. Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main - Moniteur belge du 19.01.2016 - contestation 


Le Président rappelle aux membres de la commission paritaire que la problématique du paiement de la

rémunération de la main à la main a été abordée pour la première fois par les membres de la Commission

paritaire lors de la réunion du 27 juin 2016. Madame Vancauwenberghe avait informé l'assemblée que,

conformément à l'article 2, dernier alinéa de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de

formalisation et de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un usage sectoriel en matière de paiement de la

rémunération de la main à la main, un courrier émanant des organisations patronales (Syndicat de l'industrie

diamantaire de Belgique et Vereniging der Kempische Diamantwerkgevers) allait être envoyé, concernant la

notification d'un usage sectoriel en matière de paiement de la main à la main.

 

En application de l'article 2 de l'arrêté royal précité, le "Syndicat de l'industrie diamantaire de Belgique" et la

"Vereniging der Kempische Diamantwerkgevers" ont, par lettre recommandée datée du 04/07/2016, porté

l'usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main ainsi que sa description (*) à la

connaissance de la Commission paritaire.

 

(*) L'usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main est appliqué par différents

employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. Le paiement de la

rémunération de la main à la main a lieu pour le personnel ouvrier, à savoir les ouvriers et les ouvrières du

diamant ainsi que les apprentis occupés par les employeurs précités, et ce à l'exception des employés

techniques. Cet usage n'est donc pas uniquement appliqué par des entreprises exerçant une activité spécifique.

Le salaire payé de la main à la main figure sur la fiche de salaire.

 

Le paiement de la main à la main a lieu chaque semaine. Le paiement en cash a lieu là où les prestations de

travail sont fournies.

 

Les deux organisations représentatives des employeurs précitées siégeant au sein de la Commission paritaire de

l'industrie et du commerce du diamant demandent dès lors explicitement à la commission paritaire de

reconnaître et d'autoriser le paiement de la rémunération en cash.

 

Le Président informe qu'en application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, à savoir à défaut d'une réaction

négative motivée d'une des organisations représentatives représentées adressée dans la forme et le délai

prévus à l'article 3, la notification de l'usage sectoriel a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion.

 

Les membres de la commission paritaire prennent acte de l'usage sectoriel ainsi que de sa description (*). Les

représentants des organisations des travailleurs demandent explicitement que le salaire payé de la main à.la

main soit mentionné sur la fiche salariale.

 

Le Président transmettra la constatation de l'existence d'un usage sectoriel en matière de paiement de la

rémunération de la main à la main ainsi que sa description à la DG Relations individuelles du travail en vue de

leur publication sur le site internet du SPF Emploi.

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