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Tax-shift - Abaissement des cotisations sociales

Objectif

Dans le cadre du tax-shift, les cotisations patronales de sécurité sociale sont fortement abaissées. Ce processus s'effectue en une série de phases où :

  • le taux de base dû pour la sécurité sociale passe de 32,40% à 25%;
  • la réduction structurelle est adaptée et simplifiée, de sorte que seuls les travailleurs percevant un bas salaire entrent encore en ligne de compte pour la réduction.

Le tax-shift débute par une première étape à partir du 1er avril 2016 et sera bouclé le 1er janvier 2019.

Le tax-shift sera matérialisé différemment pour le secteur marchand (catégorie 1 de la réduction structurelle) et le secteur non marchand (catégories 2 et 3 de la réduction structurelle).

Le tax-shift pour les travailleurs de la catégorie 1

Cela concerne les employeurs et les travailleurs appartenant à la catégorie 1 pour l'application de la réduction structurelle. Voir «Réduction structurelle» pour plus d’informations.

Depuis le 1er avril 2016, le tax-shift se fait sentir par le biais de trois modifications:

  • les cotisations patronales de base passent de 32,40% à 30%;
  • le forfait de base de la réduction structurelle diminue de 462,60€ à 438€ par trimestre;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé de 5.560,49€ à 6.900€ par trimestre.

Vous trouverez les paramètres précis dans les informations à destination des employeurs sur le site internet de l'Office national de sécurité sociale (www.onss.be).

Le 1er janvier 2018, la deuxième phase entre en vigueur, impliquant les quatre modifications suivantes:

  • les cotisations patronales de base passent à 25%;
  • le forfait de base de la réduction structurelle est supprimé;
  • le plafond pour les bas salaires est à nouveau relevé à 8.850€ par trimestre;
  • la composante "salaires élevés" est supprimée.

Enfin, le 1er janvier 2019, la dernière phase entre en vigueur, avec encore une modification:

  • le plafond pour les bas salaires est à nouveau relevé à 9.035€ par trimestre.

Le tax-shift pour les travailleurs de la catégorie 2

Cela concerne les employeurs et les travailleurs appartenant à la catégorie 2 pour l'application de la réduction structurelle. Voir «Réduction structurelle» pour plus d’informations.

Contrairement aux employeurs et travailleurs de la catégorie 1, les cotisations patronales de base restent maintenues à 32,40%. En outre, la composante "salaires élevés" reste aussi maintenue. Le tax-shift se matérialise d'une autre manière, notamment par un renforcement du Maribel social.

Depuis le 1er avril 2016, le tax-shift se fait sentir par le biais de trois modifications:

  • le montant de base du Maribel social est majoré de 48,41€ par trimestre;
  • le forfait de base de la réduction structurelle est octroyé à hauteur de 24€ par trimestre;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé de 6.150€ à 7.110€ par trimestre.

Vous trouverez les paramètres précis dans les informations à destination des employeurs sur le site internet de l'Office national de sécurité sociale (www.onss.be).

Le 1er janvier 2018, la deuxième phase entre en vigueur, impliquant les trois modifications suivantes:

  • le montant de base du Maribel social est majoré de 21,43€ par trimestre;
  • le forfait de base de la réduction structurelle augmente pour atteindre 49€ par trimestre;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé à 7.219€ par trimestre.

Le 1er janvier 2019, la troisième phase entre en vigueur, impliquant encore deux modifications:

  • le montant de base du Maribel social est majoré de 17,38€ par trimestre;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé à 7.590€ par trimestre.

Enfin, le 1er janvier 2020, le montant de base du Maribel social augmente encore de 21,43€ par trimestre.

Pour ce qui concerne les employeurs relevant du fonds Maribel social du secteur public, consultez, pour connaître les montants exacts de l'augmentation du Maribel social, le point "Le tax-shift pour les travailleurs sans réduction structurelle" ci-dessous.

Le tax-shift pour les travailleurs de la catégorie 3 (les entreprises de travail adapté)

Cela concerne les employeurs et les travailleurs appartenant à la catégorie 3 pour l'application de la réduction structurelle. Voir «Réduction structurelle» pour plus d’informations.

Alors que, jusqu'à présent, l'application de la réduction structurelle et le Maribel social étaient égaux pour les travailleurs des entreprises de travail adapté, une distinction est établie, depuis le 1er avril 2016, entre les travailleurs pour lesquels une cotisation de modération salariale est due et les travailleurs pour lesquels cette cotisation de modération salariale n'est pas due (il s'agit des travailleurs moins valides).

Depuis le 1er avril 2016, le tax-shift se fait sentir par le biais de quatre modifications:

  • les cotisations patronales de base passent de 32,40% à 30% (de 24,92% à 22,65% sans cotisation de modération salariale);
  • le montant de base du Maribel social est majoré de 48,41€ par trimestre;
  • le forfait de base de la réduction structurelle diminue de 471€ à 438€ par trimestre (420€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale);
  • le plafond pour les bas salaires est relevé de 7.225€ à 7.500€ par trimestre (8.115€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale).

Vous trouverez les paramètres précis dans les informations à destination des employeurs sur le site internet de l'Office national de sécurité sociale (www.onss.be).

Le 1er janvier 2018, la deuxième phase entre en vigueur, impliquant les quatre modifications suivantes:

  • les cotisations patronales de base diminuent à 25% (19,88% sans cotisation de modération salariale);
  • le montant de base du Maribel social est majoré de 21,43€ par trimestre;
  • le forfait de base de la réduction structurelle diminue à 260€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale et est supprimé pour les autres;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé à 9.450€ par trimestre (8.850€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale);
  • la composante "salaires élevés" est supprimée.

Le 1er janvier 2019, la troisième phase entre en vigueur, impliquant encore trois modifications:

  • le montant de base du Maribel social est majoré de 17,38€ par trimestre;
  • le forfait de base de la réduction structurelle repasse à 375€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale;
  • le plafond pour les bas salaires est relevé à 9.635€ par trimestre (9.035€ pour les travailleurs sans cotisation de modération salariale).

Enfin, le 1er janvier 2020, le montant de base du Maribel social augmente encore de 21,43€ par trimestre.

Le tax-shift pour les travailleurs sans réduction structurelle

Pour les employeurs et les travailleurs qui ne relèvent pas de la réduction structurelle, les adaptations de la réduction structurelle n'ont évidemment aucun effet. Ils entrent néanmoins en ligne de compte pour l'abaissement des cotisations patronales de base pour la sécurité sociale. Cela concerne principalement les employeurs et les travailleurs du secteur public.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la réduction structurelle, mais bien du Maribel social, bénéficient de l'avantage de l'augmentation du Maribel social, comme indiqué ci-dessus.

Pour les travailleurs relevant du Fonds Maribel social du secteur public, le Maribel social est majoré comme suit:

  • à partir du 1er avril 2016: 45,70€ par trimestre;
  • à partir du 1er janvier 2018: 19,74€ par trimestre;
  • à partir du 1er janvier 2019: 16€ par trimestre;
  • à partir du 1er janvier 2020: 19,74€ par trimestre.

Base légale

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, titre 2, chapitre 3.

L'arrêté royal du 31 mai 2016 portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

L'arrêté royal du 1er juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, en exécution du tax-shift.
 


 

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