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Assurances sectorielles - Publicité

Présentation

Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, notre Service Public Fédéral a décidé d’instaurer une procédure permettant de donner une publicité de l’intention des partenaires sociaux d’instaurer un régime d’avantage sectoriel nécessitant l’intervention d’un opérateur économique.

De cette façon, tout opérateur économique intéressé pourra se manifester et proposer une offre, avant que les partenaires sociaux ne choisissent un opérateur.

Quels sont les actes des partenaires sociaux concernés par cet arrêt ?

Cet arrêt concerne les CCT qui vont être rendues obligatoires par arrêté royal et qui :

- Confient une mission à un opérateur économique ;
- Ou qui donnent à un tiers, le plus souvent le Fonds de sécurité d’existence, la mission de choisir l’opérateur économique et de conclure un contrat avec lui.

Il s’agit notamment des CCT instaurant une assurance hospitalisation sectorielle ou un régime de pension complémentaire sectoriel.

Qu’est-ce qu’un opérateur économique ?

Un opérateur économique est un prestataire de services qui fournit des prestations contre rémunération, par exemple une compagnie d’assurances.

Comment cette publicité est-elle organisée ?

Dès qu’une commission paritaire envisage de conclure une CCT confiant exclusivement une mission à un opérateur économique, un avis est publié sur ce site.

Dans cet avis, il est notamment fait mention des coordonnées de la personne de contact et de la date d’échéance pour l’introduction des offres.

Les compagnies d’assurances intéressées peuvent s’adresser à la personne de contact pour toute information.

Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés.

Références

Arrêt du 17 décembre 2015, Unis, C-25/14 

Liste des avis publiés

Avis I. 

Cet avis est un avis commun pour différentes commissions paritaires : 

Commission paritaire des entreprises de garage – CP 112
Sous-commission paritaire pour la recuperation de metaux - SCP 142.01
Sous-commission paritaire pour la carrosserie - SCP 149.02
Sous-commission paritaire pour les metaux precieux - SCP 149.03
Sous-commission paritaire pour le commerce du metal - SCP 149.04

Système d’assurances envisagé : Engagements de pension et de solidarité

Risque couvert : Les engagements de pension sont de type “contributions définies” sans garantie de rendement et prévoient une couverture en cas de vie et une couverture en cas de décès (remboursement des réserves acquises).

Les engagements de solidarité prévoient les prestations suivantes:

- exonération du paiement de la prime durant les periodes de chômage économique ;
- exonération du paiement de la prime durant les périodes d’incapacité de travail suite à une maladie (professionnelle) et/ou à un accident (de travail) ;
- octroi d’une rente en cas de décès.

Nombre de travailleurs concernés : (chiffres à la date du 5 septembre 2016)

- 48.434 affiliés actifs
- 65.006 affiliés passifs avec des droits acquis
- 21.045 affiliés passifs avec des droits latents

Marge budgétaire prévue : -

Date d’échéance de l’introduction des offres : 28 novembre 2016

Personne de contact : Walter Cnop (Président de l’ASBL Sefocam)

ASBL Sefocam
Boulevard de la Woluwe 46
1200 Woluwé-Saint-Lambert

E-mail: Walter.cnop@acv-csc.be
Tel. 02 / 244 99 11
 

Avis II. 

Nom et numéro de la commission paritaire : Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, 149.01

Système d’assurances envisagé : Engagements de pension et de solidarité

Risque couvert : 

L’engagement de pension est de type “contributions définies” sans garantie de rendement et prévoit une couverture en cas de vie et une couverture en cas de décès (remboursement des réserves acquises).

L’engagement de solidarité prévoit les prestations suivantes :

  • financement de la pension complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire (incident technique, intempéries, chômage économique), ainsi que pendant les périodes de chômage pour force majeure ou suite à une fermeture de l’entreprise pendant les vacances annuelles ;
  • financement de la pension complémentaire pendant les périodes d’incapacité de travail en raison d’une maladie, invalidité, repos d’accouchement ou de maternité et congé de paternité ainsi que les périodes d’incapacité temporaire suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
  • indemnité forfaitaire pour perte de revenus en cas de décès.

Nombre de travailleurs concernés : 

80783 dont:

26 966 affiliés actifs et;
53 817 affiliés passifs

Marge budgétaire prévue : -

Date d’échéance de l’introduction des offres : 4 juli 2017

Personne de contact : Peter Claeys, Directeur van VOLTA

Avenue du Marly 15/8
1120 Bruxelles
Tél.: 02 612 99 66
info@volta-org.be
 

Avis III. 

Cet avis est un avis commun pour deux commissions paritaires : 

- Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre – CP 152
- Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné – CP 225

Système d’assurances envisagé : Engagement de pension

Risque couvert : L’engagement de pension est de type “contributions définies” avec garantie de rendement (branche 21) et prévoit une couverture en cas de vie et une couverture en cas de décès (Capital reporté avec remboursement des réserves acquises).

L’assureur doit être en mesure de prévoir un taux d’intérêt positif garanti. En outre, un plan attractif de participation aux bénéfices doit être proposé. Le fait de pouvoir proposer une projection du plan de participation aux bénéfices constitue un atout. Les offres sans garantie d’intérêt seront déclarées irrecevables.

Il convient de proposer un système permettant le transfert des données de manière simple mais sûre.

L’offre d’applications online et de processus numériques aura un impact important sur la décision d’adjudication. On tiendra également compte des éléments suivants :

- Les applications online qui auront un impact positif pour la gestion du système de pension par l’organisateur ;
- Les applications online qui seront directement accessibles pour les affiliés.

Ces applications doivent servir, pour les affiliés, à

- Faciliter l’accès aux informations concernant l’engagement de pension ;
- Augmenter la connaissance de l’engagement de pension ;
- Sécuriser les données de l’engagement de pension.

Nombre de travailleurs concernés: Nombre global pour les deux commissions paritaires : 11.800 personnes (environ 10.800 ouvriers et environ 1.000 employés).

Marge budgétaire prévue: Chiffre global pour les deux commission paritaires : 1% par an d’environ 128.000.000 € ou 1.280.000 (environ 1.100.000 € pour les ouvriers et environ 180.000 € pour les employés).

Date d’échéance pour l’introduction des offres : 1er mars 2019.

Personne de contact :
 

IC Verzekeringen | CI Assurances
Wendy Van Asbroeck
Client Advisor Life & Employee Benefits
T: +32 (0)2 509 97 64
M: +32 (0) 471 710 112
E: w.vanasbroeck@icci.insure
Handelsstraat | Rue du Commerce 72
1040 Brussel | Bruxelles
www.icci.insure 

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