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Commission paritaire des entreprises horticoles - Extrait du procès-verbal

Commission paritaire des entreprises horticoles – CP 145 – 
Réunion plénière du 26 septembre 2016 – Extrait du procès-verbal 

Les membres de la Commission paritaire des entreprises horticoles constatent à l’unanimité que :

Par courrier recommandé daté du 23 février 2016, le Boerenbond, organisation représentée au sein de la CP, a notifié à l’organe paritaire l’existence d’un usage attesté quant au paiement du salaire de la main à la main dans le secteur et d’un accord implicite quant audit usage.

L’usage s’applique aux travailleurs saisonniers et occasionnels des entreprises ressortissant à la CP des entreprises horticoles. Il concerne tant le salaire que les avances sur salaire.

Les sommes versées au titre de rémunération peuvent être payées de la main à la main contre quittance. Une copie de la quittance est rédigée dans une langue comprise par le travailleur.

Le décompte de la rémunération est repris dans une fiche de salaire, laquelle mentionne explicitement, outre toutes les mentions légales, les avances sur salaire qui ont été faites.

Le courrier du Boerenbond a fait l’objet d’un premier examen en séance plénière de la Commission paritaire 1er mars 2016.

Aucune réaction négative motivée n’a été adressée à la Commission paritaire via son président.

La notification de l’accord implicite quant à l’usage ci-dessus explicité a été actée lors de la séance plénière du 26 septembre 2016.

Les partenaires sociaux représentés au sein de la CP des entreprises horticoles ont déclaré vouloir se saisir à nouveau de la question lors des négociations relatives à l’accord sectoriel 2017-2018.

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