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Réductions groupe-cible sectorielles

Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'octroi des réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale qui sont établies "en fonction des caractéristiques propres des travailleurs".

Le fédéral est toutefois resté compétent pour la réduction générale des cotisations patronales à la sécurité sociale et pour les réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale établies "en fonction des caractéristiques propres de l'employeur ou du secteur d'activité".

Les réductions groupe-cible sectorielles consistent en une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale et sont accordées via les déclarations DmfA trimestrielles.  Vous trouverez des informations sur ces réductions de cotisations patronales dans les instructions aux employeurs.  Ces instructions peuvent être consultées sur le site web de l'ONSS (www.onss.be).

Il existe actuellement trois réductions groupe-cible sectorielles relevant de la compétence du pouvoir fédéral :

Par dérogation à la règle générale, les Régions sont compétentes pour instaurer des réductions groupe-cible sectorielles pour :

  • le secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande;
  • le secteur de l'économie sociale;
  • les accueillants d'enfants;
  • le personnel de maison;
  • les artistes.

Mais pour ces cinq réductions groupe-cible sectorielles, c'est toujours l'Office national de sécurité sociale (et l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale) qui est compétent pour l'octroi des réductions de cotisations.  La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

Vous trouverez des informations sur ces réductions de cotisations patronales dans les instructions aux employeurs.  Ces instructions peuvent être consultées sur le site web de l'ONSS (www.onss.be).  Vous pouvez également trouver de plus amples informations sur les sites web des différentes autorités régionales compétentes.

 
 

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