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Travailleurs fixes dans l'horeca

De quoi s'agit-il ?

La réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes dans l'horeca est une réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les employeurs du secteur de l'horeca qui travaillent avec une caisse enregistreuse agréée et qui enregistrent ainsi les présences du personnel.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du système.  Pour des informations plus détaillées, nous vous renvoyons aux instructions pour les employeurs consultables sur le site web de l'ONSS (www.onss.be).

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes dans l'horeca, il faut remplir les conditions suivantes :

  • relever de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302);
  • occuper au maximum 49 travailleurs en moyenne;
  • utiliser pendant l'entièreté du trimestre un système de caisse enregistreuse agréée;
  • enregistrer quotidiennement via le système de caisse enregistreuse agréé ou le système alternatif d'enregistrement de présence, les heures de début et de fin d'occupation de tous les membres du personnel (sauf les travailleurs occasionnels et les flexi-travailleurs qui doivent être déclarés avec communication des heures de début et de fin dans une Dimona journalière).

Octroi de la réduction groupe-cible

La réduction peut être appliquée pour 5 travailleurs maximum.

Il doit s'agir de "travailleurs fixes à temps plein".  Le travailleur doit donc avoir un contrat de travail à temps plein mais il ne doit pas être occupé pendant tout le trimestre.

La réduction ne peut pas être appliquée à des travailleurs saisonniers.

Chaque trimestre, l'employeur peut choisir pour quels travailleurs il applique la réduction de cotisation.  Mais ils doivent relever de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Avantages

La réduction groupe-cible s'élève à 500€ par trimestre.  Mais si la réduction groupe-cible est appliquée à un travailleur fixe de moins de 26 ans, la réduction sera de 800€ par trimestre.

Procédure

L'application de la réduction groupe-cible est demandée en mentionnant le code correct de réduction sur la déclaration trimestrielle DmfA.

Comme mentionné ci-dessus, il faut veiller à un enregistrement des présences et avoir un système de caisse.

Cumul

La réduction groupe-cible "travailleurs fixes dans l'horeca" ne peut pas être cumulée avec une autre réduction groupe-cible mais bien avec la réduction structurelle.

Cadre juridique

  • Loi programme du 24 décembre 2002 (MB 31 décembre 2002)
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (MB 6 juin 2003)

Instances compétentes et adresses utiles

  • Votre secrétariat social
  • ONSS
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    Tél. 02/509 31 11
     www.onss.be 

 



 

 

 

 



 

 

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