NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Note interprétative concernant la conduite des chariots de manutention automoteurs dans le secteur agricole

L'article 8, lu conjointement avec l'article 11 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail (ci-après AR jeunes) prévoit que les étudiants-travailleurs ne doivent pas être occupés à la conduite des "chariots de manutention automoteurs".
Bien que le terme «chariots de manutention automoteurs" est défini à l'article 11 § 2 du même AR, cette notion soulève, néanmoins quelques problèmes d'interprétation, d'autant plus que dans le texte français, la notion "chariot de manutention automoteur" permet une interprétation plus restrictive. Prenant également en compte la directive européenne qui a constitué la base pour l'introduction de cette définition, il convient de conclure que cette notion couvre tous les engins utilisés pour transporter, élever ou stocker en casiers des charges.

En ce sens, on considère que les tracteurs agricoles ou forestiers ne tombent pas sous la notion "chariot de manutention automoteur". La définition du tracteur agricole ou forestier est prévue à l'article 1, 9 ° de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relative au permis de conduire. Cet arrêté précise également les conditions d'âge associés à la conduite de ces tracteurs et notamment le permis de conduire pour la catégorie G. Les étudiants- travailleurs titulaires d’un tel permis peuvent ainsi conduire ces tracteurs.

En cas de conduite des moissonneuses-batteuses, les conditions fixées par l’AR jeunes pour l’utilisation des machines dangereuses doivent être prises en compte, les étudiants –travailleurs peuvent utiliser des machines dangereuses si:

  1. L’étudiant travailleur a 18 ans ou plus;
  2. L’orientation de ses études correspond aux travaux auxquelles les clauses d’interdiction s’appliquent;
  3. L’employeur demande l’avis du comité de prévention et de protection et du conseiller en prévention avant de mettre au travail l’étudiant

Le fait que des étudiants travailleurs de 18 ans ou plus, peuvent utiliser des machines dangereuses, implique que toutes les mesures de prévention applicables à ces machines doivent être respectées, entre autres, par exemple les dispositions de l’arrêté royal du 12 août 1993 concernant l’utilisation des équipements de travail.
Il convient également de prendre en compte le principe général de protection applicable à l'emploi des jeunes, l’employeur doit effectuer une analyse des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, afin d’évaluer tout risque éventuel pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience de l’existence de risques, ou de leur développement non encore achevé (article 3, §1 AR jeunes).

Cette obligation de procéder à une analyse des risques est également valable si l’employeur a la volonté de confier la conduite d’un tracteur ou l’utilisation d’une machine à un étudiant -travailleur de plus de 18 ans. Il doit non seulement vérifier que le jeune dispose, le cas échéant du permis de conduire nécessaire tel que requis par la réglementation en vigueur, mais aussi qu'il est en mesure de travailler avec cet équipement de travail spécifique compte tenu des circonstances (En raison de son expérience, de sa santé physique et mentale, etc…). Il faut également tenir compte de l’interdiction visée dans l’article 8 de l’AR jeunes, et qui stipule qu’il est interdit d’occuper des étudiants travailleurs au travail à des travaux considérés comme dangereux tels que ceux qui vont objectivement au-delà des capacités physiques ou mentales des jeunes, ou qui présentent des facteurs de risques d’accident dont on peut supposer que ces jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir (article 8 AR jeunes).

L'employeur, sur base de cette analyse de risque, doit déterminer si des mesures de prévention spécifiques sont nécessaires pour effectuer le travail, ou interdire l’exécution du travail considéré dangereux compte tenu des circonstances.

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles