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Note interprétative concernant la conduite des chariots de manutention automoteurs dans le secteur agricole

L'article X.3-8 du code du bien-être au travail, lu conjointement avec l'article X.3-11 du même code, prévoit que les étudiants travailleurs ne doivent pas être occupés à la conduite des «chariots de manutention automoteurs».
Bien que le terme «chariots de manutention automoteurs» soit défini à l'article X.3-11, § 2 du code, cette notion soulève néanmoins quelques problèmes d'interprétation, d'autant plus que dans le texte français, la notion de «chariot de manutention automoteur» permet une interprétation plus restrictive. Prenant également en compte la directive européenne qui a constitué la base pour l'introduction de cette définition, il convient de conclure que cette notion couvre tous les engins utilisés pour transporter, élever ou stocker en casiers des charges.

En ce sens, on considère que les tracteurs agricoles ou forestiers ne tombent pas sous la notion «chariot de manutention automoteur». La définition du tracteur agricole ou forestier est prévue à l'article 1, 9 ° de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relative au permis de conduire. Cet arrêté précise également les conditions d'âge associées à la conduite de ces tracteurs, et instaure notamment le permis de conduire pour la catégorie G. Les étudiants travailleurs titulaires d’un tel permis peuvent ainsi conduire ces tracteurs.

En cas de conduite des moissonneuses-batteuses, les conditions fixées par le titre 3 du livre X du code, pour l’utilisation des machines dangereuses doivent être prises en compte: les étudiants travailleurs peuvent donc utiliser des machines dangereuses si:

  1.  l’étudiant travailleur a 18 ans ou plus;
  2.  l’orientation de ses études correspond aux travaux auxquels les clauses d’interdiction s’appliquent;
  3.  l’employeur demande l’avis du comité de prévention et de protection et du conseiller en prévention avant de mettre au travail l’étudiant travailleur.

Le fait que des étudiants travailleurs de 18 ans ou plus puissent utiliser des machines dangereuses, implique que toutes les mesures de prévention applicables à ces machines doivent être respectées, entre autres, par exemple les dispositions du livre IV relatif aux équipements de travail du code.
Il convient également de prendre en compte le principe général de protection applicable à l’occupation des jeunes, selon lequel l’employeur doit effectuer une analyse des risques auxquels les jeunes sont exposés dans le cadre de leur travail, afin d’évaluer tout risque éventuel pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience de l’existence de risques, ou de leur développement non encore achevé (article X.3-3, §1er).

Cette obligation de procéder à une analyse des risques est également valable si l’employeur a la volonté de confier la conduite d’un tracteur ou l’utilisation d’une machine à un étudiant travailleur de plus de 18 ans. Il doit non seulement vérifier que le jeune dispose, le cas échéant du permis de conduire nécessaire tel que requis par la réglementation en vigueur, mais aussi qu'il est en mesure de travailler avec cet équipement de travail spécifique compte tenu des circonstances (suivant son expérience, sa santé physique et mentale, etc…).

Il faut également tenir compte de l’interdiction visée à l’article X.3-8 du code, qui stipule qu’il est interdit d’occuper des étudiants travailleurs à des travaux considérés comme dangereux, tels que ceux qui vont objectivement au-delà des capacités physiques ou mentales des jeunes, ou qui présentent des facteurs de risques d’accident dont on peut supposer que ces jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir.

L'employeur, sur base de cette analyse de risque, doit déterminer si des mesures de prévention spécifiques sont nécessaires pour effectuer le travail, ou interdire l’exécution du travail considéré dangereux compte tenu des circonstances.


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