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Champ d’application: établissements seuil haut et seuil bas

L’accord de coopération est uniquement d’application sur un groupe spécifique d’entreprises: les entreprises dites "Seveso". Au sein du groupe des entreprises Seveso, on fait encore la distinction entre les établissements seuil haut et les établissements seuil bas.

Le statut Seveso d’une entreprise est donc une des possibilités suivantes:

  • établissement seuil haut
  • établissement seuil bas
  • pas soumis

Une méthode de travail doit être suivie pour déterminer le statut Seveso. On examine d’abord si les substances présentes dans l’entreprise sont considérées comme des substances dangereuses selon l’Accord de coopération. Ce que l’on entend précisément par "présence de substances dangereuses" est défini dans l’accord de coopération. Les quantités de ces substances Seveso présentes sont alors comparées aux quantités seuils reprises dans l’accord de coopération.

Une série de secteurs et d’activités sont exclus du champ d’application, quelques soient la nature et la quantité de substances dangereuses présentes.

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