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Les fusions transfrontalières

 

1) Désignation des représentants des travailleurs au GSN  

La CCT n°94 règle cette désignation.  Pour la Belgique, ces représentants sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des sociétés de capitaux participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci.

 

  • A défaut de conseil d’entreprise, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci ;
      
  • A défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des sociétés de capitaux participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs du GSN ;
     
  • A défaut de conseil d’entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les sociétés de capitaux participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de la société de capitaux participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du GSN.

La délégation des membres travailleurs peut comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs, qu'il soit ou non occupé par une société de capitaux participante ou une filiale ou un établissement concerné.  
 

2) Dispositions de référence  

Dans certaines circonstances précisées par la CCT n°94, il doit être fait application des dispositions de référence.  Ces circonstances peuvent être résumées comme suit :

 

  • les organes compétents des sociétés de capitaux participantes et le GSN décident de faire application de ces dispositions ;
  • lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans les délais prévus par la CCT n°94 et que l’organe compétent de chacune des sociétés de capitaux participantes décide de faire application de ces dispositions ;
  • l’organe compétent de chacune des sociétés de capitaux participantes choisit sans négociation préalable d’être directement soumis aux dispositions de référence pour les participations fixées par la législation de l’Etat membre dans lequel le siège de la fusion sera établi.

Toutefois, dans tous les cas où il y avait plus d'une forme de participation au sein des différentes sociétés de capitaux participantes, un GSN est néanmoins constitué.

Par ailleurs, les dispositions de référence pour la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière ne s'appliquent que :

 

  • si, avant l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés de capitaux participantes en couvrant au moins 33 1/3 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés de capitaux participantes, ou,
      
  • si, avant l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés de capitaux participantes en couvrant moins de 33 1/3 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés de capitaux participantes et si le GSN le décide.

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