NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Le comité d'entreprise européen

1) Accord relatif à l’institution d’un ou de plusieurs CEE ou d’une ou de plusieurs procédures d’information et de consultation.  

Cet accord écrit détermine au moins :

  • les entreprises ou établissements auxquels s’applique l’accord ;
  • la composition, le nombre de membres, la répartition et la durée des mandats ;
  • les attributions et la procédure d’information et de consultation du CEE ainsi que les modalités d’articulation entre l’information et la consultation du CEE et des instances nationales de représentation des travailleurs;
  • le lieu, la fréquence et la durée des réunions ;
  • les ressources financières et matérielles à allouer au CEE ;
  • la date d’entrée en vigueur de l’accord, sa durée, sa procédure de renégociation, les modalités selon lesquelles il peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels il doit être renégocié, et ce y compris le cas échéant lorsque des modifications importantes interviennent dans la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprise de dimension communautaire.
     

Si l’accord vise à l’institution d’une ou de plusieurs procédures d’information et de consultation, l’accord doit prévoir :

  • les questions donnant lieu à information et consultation ;
  • les modalités de réunion des représentants des travailleurs pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées. 
     

2) Prescriptions subsidiaires  

Ces prescriptions seront appliquées si une des trois circonstances suivantes se produit :

  • si la direction centrale et le GSN le décident ;
  • si la direction centrale refuse de convoquer le GSN dans les six mois à compter de la demande des travailleurs d’instituer un CEE ou une procédure d’information et de consultation ;
  • si la direction centrale et le GSN ne sont pas en mesure de conclure un accord dans un délai de trois ans à compter de la demande des travailleurs.
     

Ces prescriptions régissent les compétences, la composition et le fonctionnement du CEE.  Elles prévoient, entre autres dispositions, que le CEE a le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté sur base d’un rapport, de l’évolution des activités de l’entreprise.  Par ailleurs, le comité restreint qui doit être élu au sein du CEE ou le CEE lui-même a le droit d’être informé des circonstances exceptionnelles ou des décisions qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs (délocalisation, fermeture d’entreprise, ...).  Le comité restreint ou à défaut le CEE a le droit de demander une réunion avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié afin d’être informé et consulté.        
 

3) Désignation des membres représentants des travailleurs au sein du GSN.  

Les membres représentants des travailleurs au GSN sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant au comité pour la prévention et la protection au travail.  A défaut d’accord entre ces représentants, les membres représentants des travailleurs au GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil et de comité, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des entreprises ou établissements relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres travailleurs du G.S.N.

A défaut de conseil, de comité et d’autorisation de la commission paritaire, les travailleurs ont le droit d’élire ou de désigner les membres-travailleurs du GSN.


4) La loi du 23 avril 1998 portant des mesures d’accompagnement 

 

Cette loi détermine la loi applicable :

  • relative à la notion de groupe et à la notion d’entreprise qui exerce le contrôle dans le cadre d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, il faut s’en remettre à la loi de l’Etat membre dont la loi régit l’entreprise concernée.  Si la loi régissant l’entreprise qui exerce le contrôle n’est pas celle d’un Etat membre, la loi applicable est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé son représentant ou à défaut d’un tel représentant la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel est située la direction de l’entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travailleurs ; 
     
  • pour déterminer les règles relatives à l’institution et au fonctionnement du CEE ou de la procédure d’information et de consultation, il faut s’en remettre à la loi applicable dans l’Etat au sein duquel se situe la direction centrale ;
     
  • pour le calcul du nombre de travailleurs occupés ainsi qu’en ce qui concerne la notion de travailleur et la désignation des représentants des travailleurs, il faut s’en remettre à la loi applicable dans l’Etat où se situent les établissements ou les entreprises concernées ;
     
  • pour déterminer les règles relatives au statut des représentants des travailleurs, il faut s’en remettre à la loi de l’Etat membre où se situe leur employeur.   En cas de conflit de loi, la loi applicable sera déterminée, selon le moment où a été conclu le contrat de travail, soit par de la convention de Rome soit par le règlement 593/2008 (Rome I).
     

Cette loi pose également un principe de confidentialité pour certains types d’informations que l’employeur devrait délivrer aux représentants des travailleurs mais qui seraient susceptibles de porter gravement préjudice à l’entreprise.  A ce propos l’employeur est, selon le cas, soit autorisé signaler le caractère confidentiel de certaines informations, soit autorisé à ne pas communiquer certaines informations.  L’absence de communication n’est possible que pour les informations déterminées par voie d’arrêté royal.

Enfin, la loi pose le principe d’une protection contre le licenciement pour les travailleurs occupés en Belgique qui siègent au sein du GSN ou qui ont la qualité de représentants des travailleurs.
 

5) La loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses.  

Cette loi règle le volet judiciaire, en particulier :

  • la procédure relative au traitement de tout différend survenu quant au caractère confidentiel des informations tel que cela est prévu dans la loi portant des mesures d’accompagnement (voir ci-dessus) ;
  • elle rend possible aux organisations représentatives de travailleurs d’introduire des actions en justice afin de trancher tout différend relatif à la loi portant des mesures d’accompagnement (explicitée ci-dessus) ;
  • elle apporte un certain nombre d’autres adaptations au Code judiciaire.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles