NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

L'implication des travailleurs dans la société européenne

 1) Mentions devant figurer dans l’accord relatif à l’implication des travailleurs conclu entre le GSN et les organes compétents des sociétés participantes   

  • son champ d'application; 
  • la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui sera l'interlocuteur de l'organe compétent de la SE dans le cadre des modalités relatives à l'information et à la consultation des travailleurs de la SE et de ses filiales ou établissements. La désignation des membres-travailleurs occupés en Belgique a lieu par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d’entreprise; 
  • les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation; 
  • la fréquence des réunions de l'organe de représentation; 
  • les ressources matérielles et financières à allouer à l'organe de représentation; 
  • le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des procédures d’information et de consultation instituées; 
  • le cas échéant, les modalités de participation décidées; 
  • sa date d'entrée en vigueur et sa durée, les cas dans lesquels il devra être renégocié et la procédure pour sa renégociation.   

En cas d'instauration d'une participation, l'accord doit mentionner le nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, la procédure de leur élection, désignation ou recommandation, la procédure d'opposition, ainsi que leurs droits.

  Hors le cas de la transformation, les parties peuvent convenir d'augmenter ou de réduire les droits de participation existants.  
  

 2) Dispositions de référence  

Les dispositions de référence s'appliquent lorsque les parties en conviennent ou à dater de l'immatriculation de la SE lorsque le GSN et les organes compétents des sociétés participantes ne parviennent pas à un accord dans le délai susvisé (à ne pas confondre avec le cas où le GSN a décidé de se fonder sur les dispositions nationales en matière d'information et de consultation).

Toutefois, elles ne s'appliquent que:

  • dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient à une société transformée en SE;
  • dans le cas d'une SE constituée par fusion, si avant l'immatriculation, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes;
  • dans le cas d'une SE constituée par la création d'une société holding ou la constitution d'une filiale, si avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 50 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes.

Néanmoins, si les seuils susmentionnés ne sont pas atteints, le GSN peut décider de les appliquer quand même.

Par conséquent, dans le cas où les parties ont convenu d'appliquer les dispositions de référence, pour éviter toute insécurité, il serait souhaitable qu'elles précisent leurs intentions en cas de seuils inférieurs à ceux susmentionnés. 
  

 3) Loi du 10.8.2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne  

Cette loi détermine la loi applicable à chaque type d'obligation :

  • pour la création du GSN, la procédure de négociation au sein du GSN, le contenu de l'éventuel accord conclu au sein du GSN, l'institution et le fonctionnement de l'organe de représentation des travailleurs, l'institution et le fonctionnement de la procédure d'implication des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SE;
  • pour le mode de calcul du nombre de travailleurs pris en compte et la désignation des représentants des travailleurs, c'est la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées;
  • pour le statut des représentants des travailleurs et leur protection contre le licenciement, c'est la loi de l'Etat membre où se situe leur employeur ou, en cas de conflit de loi, le droit qui gouverne normalement leur contrat (art. 6 Convention de Rome et art. 8 du Règlement Rome I).

Par ailleurs, elle prévoit le principe de confidentialité de certaines informations vis-à-vis des représentants des travailleurs.  Ainsi, certaines informations, dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société, peuvent être communiquées avec une réserve de confidentialité, d'autres ne seront pas communiquées, le Roi établissant la liste de ces dernières (A.R. du 3 février 2006).

Elle garantit aux représentants des travailleurs siégeant dans les différents oganes intervenant dans le processus d'implication des travailleurs qui sont occupés en Belgique une protection en matière de licenciement équivalente à celle applicable aux délégués du personnel au sein du conseil d’entreprise.

Enfin, elle instaure un système de surveillance et de sanctions.
 

 4) La loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. 

Cette loi fixe la procédure destinée à trancher les différends concernant les informations confidentielles susvisées. Ces différends relèvent de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. 

La vérification de la confidentialité est donc effectuée par le président du tribunal du travail, statuant selon une procédure apparentée à la procédure en référé telle qu'elle est réglée par le Code judiciaire. Sa décision n'est pas susceptible d'appel par les parties en conflit, elle est définitive. Afin de garantir la plus grande discrétion, cette procédure se déroule en chambre du conseil. Pour les contestations portant sur le refus de communiquer certaines informations et pour celles portant sur l'obligation de ne pas divulguer certaines informations, mais dans ce dernier cas, seulement pour les demandeurs qui n'auraient pas déjà reçu l'information en raison de leur qualité de représentant des travailleurs ou d'expert, le président du tribunal du travail ainsi que l'auditeur du travail chargé de déposer le rapport circonstancié permettant d'éclairer la décision, ont seuls, connaissance de l'ensemble du dossier.  Ils peuvent décider que certaines pièces doivent demeurer confidentielles tant qu'ils estiment que les informations sur lesquelles porte le litige ne doivent pas être communiquées ou ne peuvent pas être divulguées. Le président détermine les informations finalement susceptibles d'être divulguées.

Cette même loi permet aux organisations représentatives des travailleurs d'ester en justice afin de faire assurer le respect des dispositions de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.  Enfin, elle apporte quelques adaptations au Code judiciaire.
 


Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles