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Transfert automatique des contrats de travail

Du seul fait du transfert de l'entreprise, le contrat de travail conclu entre le travailleur et le cédant (l'ancien employeur) est transféré de plein droit au cessionnaire (le nouvel employeur), sans qu'il y ait un nouveau contrat qui soit conclu avec ce dernier. Le contrat de travail initialement conclu chez le cédant continuera à être exécuté dans les mêmes conditions d'avant transfert tant par le travailleur transféré que par le cessionnaire.

Les travailleurs transférés continuent à effectuer leurs prestations de travail chez le cessionnaire, conformément à ce qui avait été conclu avec le cédant. Le cessionnaire doit respecter les conditions de travail et de rémunération qui étaient applicables chez le cédant, sans qu'il puisse en principe les modifier unilatéralement.

Ceci ne s'applique qu'aux travailleurs qui sont en service chez le cédant à la date du transfert. Ne sont donc pas en principe visés :

  •  les travailleurs dont le contrat travail a pris fin avant la date du transfert :

    • les travailleurs dont le contrat à durée déterminée est venu à échéance avant la date du transfert ;
    • les travailleurs dont le contrat a été résilié moyennant une indemnité compensatoire de préavis ou un préavis déjà écoulé, à moins de prouver que le licenciement s'est effectué en raison du transfert ;
    • les travailleurs prépensionnés par le cédant avant la date du transfert : seul le cédant reste redevable du paiement de l'indemnité complémentaire de prépension qui, à défaut, peut être assuré par des fonds sectoriels ou par le Fonds de fermeture des entreprises ;
    • les travailleurs dont le contrat de travail a été rompu pour motif grave avant la date du transfert ;
     
  • les travailleurs qui ont mis fin à leur contrat de travail, soit par démission, soit de commun accord ;
  • les travailleurs qui n'étaient pas occupés dans la partie de l'entreprise transférée ;
  • les travailleurs qui ont été engagés par le cessionnaire après le transfert.

Lorsque le préavis n'est pas entièrement écoulé à la date du transfert, le contrat de travail est transféré chez le cessionnaire qui restera lié jusqu'à l'échéance du préavis et donc du contrat de travail.

Selon la Cour de Justice de l'Union européenne, le cessionnaire a l'obligation de reprendre la totalité du personnel occupé au sein de l'entreprise ou de la partie d'entreprise transférée. Le cédant et le cessionnaire ne peuvent convenir que certains travailleurs occupés chez le cédant ne seront pas repris par le cessionnaire. Le cédant et le cessionnaire peuvent toutefois convenir que certains travailleurs resteront au service du cédant moyennant l'accord de ces derniers par lequel ceux-ci s'opposent au transfert au cessionnaire de leur contrat de travail.

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