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Changement d'employeur

Pour qu'il y ait un transfert d'entreprise, il faut que, suite au transfert d'entreprise, le travailleur ait un nouvel employeur. Il est donc nécessaire qu'à l'occasion de la cession d'entreprise, une personne morale ou physique (le cédant) perde la qualité d'employeur à l'égard des travailleurs occupés dans l'entité transférée et que, parallèlement, une autre personne morale ou physique (le cessionnaire) acquiert, sur le plan juridique, la qualité d'employeur à l'égard des travailleurs transférés.

Il y aura donc changement d'employeur à chaque fois que l'identité juridique de l'employeur est modifiée. On peut citer à titre d'exemple : la cession, la fusion, l'absorption, la scission de sociétés, la constitution de société, la modification du statut juridique de l’entreprise, la liquidation judiciaire lorsque l’activité de l’entreprise est poursuivie, le changement d’un contrat de distribution d’un concessionnaire vers un autre concessionnaire... . 

Par contre, ne constituent pas un changement d'employeur à condition qu'il n'y ait pas de modification de l'identité juridique de l'employeur : les opérations de concentration d'entreprises, les cas de restructuration ou de réorganisation interne d'une entreprise, les rachats d'actions d'une société par une autre… .

Remarque : bien qu'elle ne soit pas visée expressément par la C.C.T. n° 32bis, la cession de l'activité dans le cadre d'une mise en liquidation volontaire réalisée par le liquidateur (mandataire de l'employeur) est susceptible d'être considérée comme un transfert conventionnel.

Référence légale

Convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif.

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