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Rémunération de la main à la main - accord sectoriel dénoncé

 

  • En date du 9 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°201 pour le commerce de détail indépendant ont pris acte du rejet motivé de l’usage sectoriel suite à la notification, émanant de la Confédération belge B.P.C.G, l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries.

    En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel – soit le 28 janvier 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants.


     
  • En date du 16 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°302 de l’industrie hôtelière ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification - émanant de la fédération "HORECA Vlaanderen" - de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

    En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel  – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels. 

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