NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Paiement de la main à la main

 Depuis le 1er octobre 2016, seul le paiement de la rémunération en monnaie scripturale est en principe autorisé. 

Néanmoins, si une convention collective de travail sectorielle, un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main, la rémunération peut continuer à être payée de la main à la main conformément aux modalités prévues dans ladite convention collective de travail, ledit accord ou ledit usage.  

La convention collective de travail doit répondre aux conditions de validité prescrites dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

L’accord implicite sectoriel ou l’usage sectoriel qui autorise le paiement de la rémunération de la main à la main devait être formalisé par l'organe paritaire compétent endéans un délai strict et selon une procédure déterminée. Ce délai est à présent échu. Les accords et usages sont publiés sur le site internet du SPF Emploi.            
 
Attention, les parties ayant valablement conclu un accord ou entériné un usage ayant fait l’objet d’une publication sur le site du SPF Emploi sont toujours autorisées à  le dénoncer.  Si tel est le cas, la dénonciation est publiée sur ce même site.  Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Il est toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main est en vigueur ou, à l’inverse, a été dénoncé. 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles