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Paiement de la main à la main

 Depuis le 1er octobre 2016, seul le paiement de la rémunération en monnaie scripturale est en principe autorisé. 

Néanmoins, si une convention collective de travail sectorielle, un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main, la rémunération peut continuer à être payée de la main à la main conformément aux modalités prévues dans ladite convention collective de travail, ledit accord ou ledit usage.  

La convention collective de travail doit répondre aux conditions de validité prescrites dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

L’accord implicite sectoriel ou l’usage sectoriel qui autorise le paiement de la rémunération de la main à la main doit être formalisé auprès de l’organe paritaire concerné selon une procédure stricte et être publié sur le ite internet du SPF Emploi.  

Mesure transitoire : il est possible qu’un accord implicite ou usage sectoriel ait été valablement déposé, en vue de sa formalisation et de sa publication auprès de l’organe paritaire concerné, avant le 1er octobre 2016 mais que la procédure pour ce faire ne soit pas clôturée à cette date.  

Si un tel dépôt au sein de l’organe paritaire a eu lieu avant le 1er octobre 2016  mais que la procédure visant à la formalisation de l’accord ou de l’usage est encore en cours à cette date, une information est également publiée sur le site du SPF Emploi.

Dans ce cas, le paiement de la rémunération de la main à la main reste possible jusqu’à ce que la procédure soit totalement clôturée au sein de l’organe paritaire concerné. Si l’accord sectoriel implicite ou l’usage déposé n’est pas contesté ou rejeté dans le délai imparti, l’organe paritaire prend acte de son existence et l’accord ou l’usage est publié sur le site du SPF Emploi. A l’inverse, si l’accord sectoriel implicite ou l’usage fait l’objet d’une contestation ou d’un rejet motivé dans le délai imparti, le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé au terme d’un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette contestation ou de ce rejet après du SPF Emploi.               
 
Attention, les parties ayant valablement conclu un accord ou entériné un usage ayant fait l’objet d’une publication sur le site du SPF Emploi sont toujours autorisées à  le dénoncer.  Si tel est le cas, la dénonciation est publiée sur ce même site.  Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

En conclusion, il est toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main est en cours de négociation, est en vigueur ou, à l’inverse, a été dénoncé. 

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