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Paiement en monnaie scripturale

Un tel paiement doit se faire exclusivement au moyen d’un des modes de paiement suivants :

  • l’assignation postale (ordre de paiement écrit, valable 3 mois qui ordonne à la poste de payer une certaine somme d'argent à une personne) ;
  • le chèque circulaire (ordre de paiement écrit, valable 3 mois, envoyé ou remis au travailleur - il peut soit l’encaisser au bureau de poste, soit faire verser le montant sur un compte ouvert auprès d’une institution financière) ;
  • le virement bancaire ;
  • le compte de chèques postal.

La rémunération payée en monnaie scripturale est censée être reçue par le travailleur :

  • le 3ème jour ouvrable suivant la date indiquée sur l’assignation postale,
  • le 3ème jour ouvrable suivant la date indiquée sur le chèque circulaire lorsque le chèque est adressé au travailleur par la poste ;
  • le 1er jour ouvrable suivant la date de remise de la main à la main du chèque circulaire ;
  • le jour où le compte bancaire ou le compte chèque postal est crédité.

Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur peut exiger de l’employeur qu’il paie la rémunération restant due par poste ou par virement bancaire. Les éventuels frais postaux ou bancaires ne peuvent pas être déduits de la rémunération.

 

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