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La responsabilité solidaire en matière salariale - régime particulier

La section 2 du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs comporte un régime particulier en matière de responsabilité solidaire pour la rémunération des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 

Ce régime correspond à la transposition en droit belge, en ce qui concerne les dettes salariales, de l’article 8 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.   

Champs d'application 

Ce régime particulier s’applique en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.  

A cet égard, on entend toute personne:  schéma (PDF, 146kB) 

  1. qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 17, § 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, et
  2. qui n’est pas une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l’article 2, point 5, du Code frontières Schengen, et
  3. qui est présente en Belgique sans remplir les conditions d’accès au territoire ou de séjour. 

Ce régime de responsabilité solidaire est d’application à toutes les formes d’activités. 

Le régime particulier est applicable tant en cas d’existence d’une chaîne de sous-traitants qu’en cas d’absence d’une telle chaîne.

Pour un aperçu des responsables solidaires potentiels, veuillez consulter le  schéma (PDF, 146kB)  suivant. 

Le régime de responsabilité solidaire n’est pas applicable au donneur d’ordre-personne physique qui fait effectuer les activités précitées à des fins exclusivement privées (p.ex. un particulier qui fait construire sa maison).    

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales 

Une personne en séjour illégale a également droit à la rémunération des prestations de travail qu’elle a effectuées sous l’autorité d’un employeur. 

Bien entendu, il doit toujours s’agir d’une rémunération (au sens de la loi du 12 avril 1965) qui est due par l’employeur au travailleur, mais qui n’a pas été payée. La responsabilité solidaire ne vaut cependant pas pour les indemnités auxquelles le travailleur a droit à la suite de la rupture de son contrat de travail (p. ex : indemnité de préavis).
 

Portée et étendue de la responsabilité solidaire

Il y a lieu de distinguer entre les relations de sous-traitances directes  et indirectes (voir schéma). Le donneur d’ordre initial est également solidairement responsable.   

Sous-traitance directe 

  1. L’entrepreneur, en l’absence de chaîne de sous-traitants, et l’entrepreneur intermédiaire, en cas d’existence d’une telle chaîne, sont solidairement responsable pour le paiement de la rémunération encore due par leur sous-traitant direct. La responsabilité solidaire concerne ici toutes les dettes salariales.
     
  2. L’entrepreneur précité ou l’entrepreneur intermédiaire ne sont cependant pas solidairement responsables s’ils sont en possession d’une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu’il n’occupe pas de ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal.
    Une telle déclaration écrite doit pas nécessairement constituer un document spécifique mais peut bien entendu également consister en une clause d’un contrat écrit par laquelle le sous-traitant employeur y déclare qu’il n’occupe pas et n’occupera pas de ressortissant de pays tiers en séjour illégal.
     
  3. L’entrepreneur précité ou l’entrepreneur intermédiaire qui sont en possession d’une telle déclaration seront cependant de nouveau solidairement responsables à partir du moment où ils ont connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Une telle connaissance est par exemple prouvée lorsqu’ils sont avertis par l’inspection de l’occupation d’un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal par leur sous-traitant direct. La preuve d’une telle connaissance peut cependant être apportée par toutes autres voies de droit.

En pareilles hypothèses, l’entrepreneur ou l’entrepreneur intermédiaire sont uniquement solidairement responsables pour les dettes salariales futures : ils sont solidairement responsables pour le paiement de la rémunération encore due (par leur sous-traitant direct) et qui est relative aux prestations de travail effectuées à partir du moment où ils avaient connaissance de l’occupation de ressortissant de pays tiers en séjour illégal et qui ont été accomplies dans le cadre du contrat conclu avec le sous-traitant concerné.   

Sous-traitance indirecte 

N’est ici visée que la seule situation d’une chaîne de sous-traitants.

Dans le cadre d’une telle chaîne, l’entrepreneur principal et l’entrepreneur intermédiaire qui ont connaissance de l’occupation par leur sous-traitant indirect d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal, sont solidairement responsables pour le paiement de la rémunération encore due par leur sous-traitant indirect et ce, relativement aux prestations de travail qui furent effectuées à leur bénéfice à partir du moment où ils avaient connaissance de l’occupation précitée.

La responsabilité solidaire concerne donc les dettes futures.

Le concept de « sous-traitant indirect » concerne ici le sous-traitant qui occupe les ressortissants de pays tiers en séjour illégal mais qui n’entretient pas de relations contractuelles avec l’entrepreneur intermédiaire précités.

En ce qui concerne la preuve d’une telle connaissance, il est renvoyé aux remarques formulées pour la sous-traitance directe.

Le donneur d’ordre initial 

Le donneur d’ordre est solidairement responsable, tant dans le cadre d’une relation de sous-traitance qu’en son absence.

Le donneur d’ordre, qui a connaissance de l’occupation par son entrepreneur (absence d’une relation de sous-traitance) ou par le sous-traitant intervenant directement ou indirectement  après son entrepreneur (existence d’une relation de sous-traitance), d’un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal, est solidairement responsable pour le paiement de la rémunération encore due par l’entrepreneur ou le sous-traitant précités et qui concerne les prestations de travail qui furent effectuées à partir du moment où il (le donneur d’ordre) eut connaissance de l’occupation précitée et pour autant qu’elles aient été effectuées au bénéfice de ce même donneur d’ordre.

La responsabilité solidaire concerne  donc uniquement les dettes salariales futures.

En ce qui concerne la preuve d’une telle connaissance, il est renvoyé aux remarques formulées pour la sous-traitance directe.

Obligation d’affichage

L’entrepreneur ou le sous-traitant concerné par la notification (autrement dit l’employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal) reçoit de l’inspection une copie de pareille notification et doit afficher celle-ci à chaque endroit où l’inspection a constaté qu’il a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 

Si l’employeur précité ne procède pas à un tel affichage, le responsable  solidaire, à qui la notification a été envoyée par l’inspection, doit se charger de l’affichage de la notification reçue au même endroit.

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