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La responsabilité solidaire en matière salariale - régime général

Champ d’application  

Le régime général s’applique aux donneurs d’ordres, entrepreneurs et sous-traitants qui :  

  • pour les activités déterminées par arrêté royal (PDF, 166kB) font appel à un ou plusieurs entrepreneurs, sous-traitants, et qui
     
  • ont été informés par notification écrite de l’inspection que leurs entrepreneurs ou les sous-traitants succédant à ceux-ci manquent gravement à leur obligation de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit. 

Le régime de responsabilité solidaire est applicable tant à une chaîne de sous-traitants qu’en l’absence d’une telle chaîne. Pour un aperçu des responsables solidaires potentiels, veuillez consulter le schéma (PDF, 135kB) suivant . Sur base de son pouvoir d’appréciation, l’inspection détermine quels responsables solidaires elle informe par écrit. Quiconque  reçoit une notification écrite est responsable solidaire. 

Le régime de responsabilité solidaire n’est pas applicable au donneur d’ordre-personne physique qui fait effectuer les activités précitées à des fins exclusivement privées (p.ex. un particulier qui fait construire sa maison).   

Dettes salariales visées  

Ces donneurs d’ordres, entrepreneurs et sous-traitants sont solidairement responsables pendant une période qui est déterminée par l’inspection dans la notification. Une telle période prend cours après l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables après la notification écrite et ne peut pas être plus longue qu’une année. 

La responsabilité solidaire salariale vaut uniquement pour le salaire qui est devenu exigible durant la période de responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire vaut donc uniquement pour des dettes salariales futures, pas pour des dettes salariales exigibles avant le début de la période de responsabilité solidaire. 

Bien entendu, il doit toujours s’agir d’une rémunération (au sens de la loi du 12 avril 1965) qui est due par l’employeur au travailleur, mais qui n’a pas été payée. La responsabilité solidaire ne vaut cependant pas pour les indemnités auxquelles le travailleur a droit à la suite de la rupture de son contrat de travail (p. ex : indemnité de préavis).

Portée et étendue de la responsabilité solidaire 

La responsabilité solidaire implique que le donneur d’ordre, entrepreneur ou sous-traitant qui a été informé est tenu de procéder au paiement de la rémunération aux travailleurs de l’entrepreneur ou du sous-traitant visés par la notification (autrement dit l’employeur qui a manqué gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit) lorsqu’il y est sommé, par lettre recommandée, soit par un des travailleurs concernés, soit par l’inspection. 

Le montant précis de la rémunération à laquelle s’applique la responsabilité solidaire, dépend de ce que prévoit la sommation.

Sommation par le travailleur

  1. Lorsque le responsable solidaire a été directement sommé par un des travailleurs concernés, la responsabilité solidaire concerne la partie non encore payée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) par l’employeur (entrepreneur ou sous-traitant concerné par la notification).
     
  2. Le responsable solidaire peut cependant limiter le montant de la rémunération dont il est débiteur aux prestations qui ont été effectuées à son bénéfice. 
  • Le responsable solidaire a la possibilité de prouver que le temps de travail que le travailleur concerné a consacré dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  fait effectuer, soit directement, soit par le biais d’entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, est limité à un nombre d’heures bien déterminé.

    En pareil cas, la responsabilité solidaire ne concerne que la partie impayée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) correspondant aux prestations précitées.
     
  • Par ailleurs et a fortiori, le responsable solidaire potentiel ne le sera pas s’il prouve que le travailleur concerné n’a fourni aucune prestation dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  a fait effectuer.

Sommation par l’inspection

  1. Lorsque le responsable solidaire est sommé par l’inspection, la responsabilité solidaire  ne concerne que la partie impayée de la rémunération due(devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) qui correspond aux prestations fournies dans le cadre des activités que ce responsable solidaire fait effectuer, soit directement, soit par le biais d’entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires.
     
  2. Cependant,s'il ne peut toutefois pas être déterminé quelles prestations ont été fournies par les travailleurs concernés dans le cadre des travaux que le responsable solidaire fait effectuer, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, alors la responsabilité solidaire concerne le paiement à chaque travailleur concerné figurant sur une liste transmise par l'inspection en même temps que la sommation d’un pourcentage d'un salaire minimum fixé par arrêté royal (PDF, 166kB). 

Ce pourcentage correspond à la part que représentent les activités effectuées par l'employeur concerné dans le cadre du marché que le responsable solidaire fait réaliser, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires, dans le chiffre d'affaires de l'employeur concerné, pendant une période de référence déterminée par arrêté royal (PDF, 166kB).   

Obligation d’affichage 

L’entrepreneur ou le sous-traitant concerné par la notification (l’employeur qui a manqué gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit) reçoit de l’inspection une copie de pareille notification et doit afficher celle-ci à chaque endroit où il occupe des travailleurs.

Le donneur d’ordre, entrepreneur ou le sous-traitant à qui la notification est adressée doit également afficher une copie de la notification reçue à chaque endroit où il occupe des travailleurs.

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