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Retenues sur rémunération

La loi énumère limitativement les sommes qui peuvent être retenues sur la rémunération.  Il s’agit :

  • des retenues effectuées en application de la législation fiscale, c-à-d le précompte professionnel ;
  • des retenues effectuées en application de la législation relative à la sécurité sociale (c-à-d les cotisations sociales personnelles du travailleur) et en application des conventions particulières ou collectives de travail concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale (comme, par exemple, les cotisations pour assurances-groupe, fonds de sécurité d’existence, …) ;
  • des amendes à condition d’avoir été prévues au règlement de travail;
  • des indemnités et dommages et intérêts qui sont dus lorsque le travailleur voit sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
  • des avances en argent faites par l’employeur, c-à-d des avances sur une rémunération non encore gagnée (comme, par exemple, dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre l’employeur et le travailleur) ; l’employeur ne peut retenir unilatéralement un montant qui a été payé indûment, sur une rémunération à payer plus tard (Cass., 19 janvier 2004, R.W., 2004-05, 509) ;
  • du cautionnement visant à garantir l’exécution des obligations du travailleur (lien).

Aucune autre retenue ne peut être effectuée unilatéralement par l’employeur.

Il est admis que l’employeur et le travailleur peuvent décider, de commun accord, de compenser des dettes respectives.  La jurisprudence accepte que les parties peuvent convenir de compenser la rémunération avec l’obligation de restitution par le travailleur, à la condition que cet accord soit conclu après que le salaire soit devenu exigible.

Les retenues sociales ou fiscales s’effectuent en premier lieu sur la rémunération totale (en espèces et en nature) et ce, sans limitation. Par contre, les autres retenues (amendes, indemnités ou dommage-intérêts, avances en argent, cautionnement) ne peuvent dépasser un montant maximum qui est fixé par la loi à 1/5 de la rémunération nette en espèce due à chaque paie.

Cette limite d’1/5 n’est toutefois pas d’application lorsque le travailleur a agi par dol ou lorsqu’il a mis fin à son contrat de travail préalablement au paiement de dommages et intérêts dont il était redevable.

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