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Décompte de paie et quittance pour solde de compte

Lors de chaque règlement définitif de sa rémunération, le travailleur doit recevoir un décompte de paie – communément appelé fiche de paie - qui lui donne un aperçu du mode de calcul de sa rémunération ainsi que de l’importance des retenues effectuées sur celle-ci (précompte professionnel, cotisations de sécurité sociale, …).  Ce décompte doit contenir des mentions obligatoires déterminées soit au niveau de la commission paritaire à laquelle relève l’employeur soit, à défaut, dans un arrêté royal daté du 27.09.1966.

Ce décompte de paie ne doit pas être confondu avec la quittance de paiement qui doit également être établie en cas de paiement de la main à la main.

Au moment où l’engagement prend fin, le travailleur souscrit à une quittance pour solde de tout compte.  La loi relative aux contrats de travail prévoit explicitement que la quittance pour solde de tout compte n’entraîne pas dans le chef du travailleur qu’il renonce à ses droits à moins qu’au même moment, le travailleur y renonce expressément et distinctement (Cass. 3e ch., 17 avril 2003, J.T.T., 2003, 400).

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