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Règles pour les mineurs d'âge

En ce qui concerne les mineurs, l’employeur ou le tiers débiteur peut valablement leur remettre la rémunération sauf dans l’hypothèse où le père, la mère ou le tuteur du mineur fait opposition auquel cas l’employeur doit la payer à la personne qui a fait opposition.

Le mineur qui est autorisé à percevoir lui-même sa rémunération ne peut pas encore en disposer pour la cause. En effet, si l’intérêt du mineur l’exige, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête du ministère public ou d’un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail et à en disposer en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du pupille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.

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