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Mission de surveillance et de contrôle

Le conseil d’entreprise a pour mission de veiller à la stricte application de la législation sociale et industrielle protectrice des travailleurs ainsi que  de veiller à l’application de toute disposition générale d’ordre social intéressant l’entreprise. 

Cette compétence est interprétée de manière large.  Elle concerne, entre autres

  • la surveillance de l’application de la législation relative à la réglementation du travail telle que les vacances annuelles, le paiement de la rémunération, le règlement de travail, la loi sur le travail, les jours fériés), les prescriptions en matière de sécurité et de santé, … ;
  • la législation relative à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale telle que les accidents du travail, les maladies professionnelles, le chômage, les pensions, …).

Les missions du conseil d’entreprise concernent également les dispositions d’ordre social adoptées au niveau de la commission paritaire compétente et applicables à l’entreprise, les accords d’ordre social conclus au plan de l’entreprise; les mesures d’ordre social prises par l’employeur.

Dans le cadre de sa mission de surveillance, le conseil d’entreprise n’a toutefois pas le pouvoir de prendre des mesures s’il devait constater une application incorrecte d’une disposition spécifique.

Référence légale

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