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Exercice des compétences du CPPT

Le conseil d’entreprise peut être habilité à exercer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail.  Pour ce faire, il doit cependant être satisfait à différentes conditions :

  • Le comité pour la prévention et la protection au travail doit avoir émis un avis conforme et préalable en ce sens ;
  • Une telle décision ne peut être prise que si les organisations de travailleurs représentées au sein de la délégation du personnel au conseil d‘entreprise groupe au moins 60 % des membres du personnel ;
  • Le conseil d’entreprise doit préalablement s’assurer du concours des personnes faisant déjà partie du comité et notamment du conseiller en prévention, des membres du personnel de direction, du médecin et de l’assistante sociale du service médical et le  cas échéant des techniciens appartement à l’entreprise ;
  • La décision n’a d’effet qu’après avoir été approuvée par le ministre fédéral qui a l’emploi dans ses attributions.

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