NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Procédure de demande de dérogation dans la communication d'informations

La demande de dérogation est transmise à tous les membres quinze jours avant la réunion du Conseil d’entreprise.  Cette demande motivée :
  • énumère les points pour lesquels la dérogation est requise et précise en outre si la dérogation est liée à la forme ou au délai de l’information ;
  • indique avec précision, les raisons pour lesquelles la communication de l’information dans les formes ou le délai prescrits pourrait effectivement nuire à l’entreprise ;
  • reprend tous les documents nécessaires afin de juger le bien-fondé de la demande.

Le Conseil d’entreprise étudie la demande et rédige un rapport qui reprend le point de vue des parties.  Ce rapport est transmis à la cellule Organisation Professionnelle. Le dossier transmis comprend :

  • une description de l’entreprise et de ses activités ;
  • la demande, en précisant les points pour lesquels une dérogation est requise ainsi que l’objet de la dérogation (forme ou délai); une motivation exhaustive pour chaque point; les documents annexés ;
  • un rapport signé par le président et le secrétaire du Conseil d’entreprise concerné ;
  • les informations suppléantes proposées ou le délai proposé dans le cadre duquel l’information pourrait être diffusée.

Lors de la réception du dossier, le fonctionnaire compétent de la Cellule prend toutes les mesures nécessaires pour compléter le dossier et le transmet pour avis au comité ad hoc.

Ce comité ad hoc étudie le dossier. Eventuellement, il convoque ou interroge des représentants de l’employeur ou des travailleurs au Conseil d’entreprise et/ou leur demande un complément d’information. Il rend un avis qu’il communique à la cellule Organisations professionnelle.

Le fonctionnaire de la Cellule règle le différend et expose les motifs de sa décision.

Une demande de dérogation ne peut pas être refusée si le comité ad hoc a voté unanimement en faveur de la demande.

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles