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Documents remis aux associés à communiquer au Conseil d'Entreprise

 

Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions

  • Le rapport du commissaire ou pour la société qui n’en a pas, d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant aux fondateurs, aux administrateurs ou aux actionnaires (article 445 du Code des sociétés); un rapport spécial du Conseil d’administration dans lequel le conseil explique pourquoi l’acquisition est importante pour la société (article 447) ;
  • Le rapport spécial dans lequel le Conseil d’administration propose à l’assemblée générale d’attribuer au conseil la compétence d’augmenter le capital ou d’émettre des obligations convertibles ou des warrants (article 604) ;
  • Le rapport circonstancié du Conseil d’administration et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors de l’émission d’actions sans mention d’une valeur nominale inférieure au pair comptable des anciennes actions du même type (article 582) ;
  • Le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et le rapport spécial du Conseil d’administration lors d’une augmentation de capital avec apport en nature (article 602) ;
  • Le rapport du conseil d’administration, où le conseil justifie la modification des statuts ayant trait à l’objet de la société (article 559) ;
  • L’annonce convoquant l’assemblée générale (article 533) ;
  • La documentation pour l’assemblée générale: comptes annuels, rapport de gestion, rapport des commissaires (article 553) ;
  • Le rapport spécial du Conseil d’administration, accompagné de propositions lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 633) ;
  • Les émissions d’actions pour l’ensemble des membres du personnel ou pour l’ensemble des effectifs des filiales (cas particulier: concertation et avis du Conseil d’entreprise central concernant la manière dont la société exécute les activités – article 609).

Sociétés privées à responsabilité limitée

  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant à un fondateur, un gérant ou un associé (article 220) et rapport spécial dans lequel l’organe de gestion explique pourquoi l’acquisition est importante pour la société (article 222) ;
  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et rapport spécial de l’organe de gestion lors d’une augmentation de capital incluant un apport en nature (article 313) ;
  • Rapport spécial dans lequel l’organe de gestion justifie ses propositions, lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 332).

Sociétés coopératives à responsabilité limitée

  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise concernant l’acquisition par la société, dans les deux ans qui suivent sa création, d’éléments d’actif appartenant à un fondateur, un administrateur ou un associé (article 220) et rapport spécial de l’organe de gestion expliquant pourquoi l’acquisition considérée est importante pour la société (article 396) ;
  • Rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise et rapport spécial de l’organe de gestion lors d’une augmentation de capital incluant un apport en nature (article 423) ;
  • Rapport spécial dans lequel l’organe de gestion justifie ses propositions, lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social à la suite d’une perte (article 431).

Pour toutes les sociétés

  • Le rapport de l’organe de gestion, qui propose de convertir la société en une société dotée d’une autre forme juridique ;
  • La proposition de fusion, le rapport de l’organe de gestion et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors d’une fusion par rachat (articles 693, 694 et 695) et lors d’une fusion par création d’une nouvelle société (articles 706, 707 et 708) ;
  • La proposition de division, le rapport de l’organe de gestion et le rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise lors d’une division par rachat (articles 728, 730 et 731) et lors d’une division par création de nouvelles sociétés (articles 743, 745 et 746) ;
  • Remarques écrites du commissaire, lorsque l’assemblée générale doit se prononcer sur le licenciement d’un commissaire (article 136).

Dissolution d’une société

  • Rapport de l’organe de gestion et rapport du commissaire ou d’un réviseur d’entreprise proposant de dissoudre une société coopérative à responsabilité limitée, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme.

 

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