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Remplacement des membres du conseil d'entreprise

Remplacement d'un membre de la délégation patronale

 

La liste des fonctions de direction déterminée au cours de la procédure électorale ainsi que la liste indicative des membres du personnel de direction doivent être conservées jusqu'aux élections sociales suivantes à l'endroit où est conservé le règlement de travail de l'entreprise.

Lors du remplacement d'un membre effectif de la délégation patronale, la priorité est donnée à la fonction. Ceci implique que le membre effectif peut être remplacé par une personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise au moment des élections sociales précédentes ou qui n'exerçait pas une fonction de direction à ce moment.

  • Lorsqu'un membre de la délégation de l'employeur perd sa fonction de direction dans l'entreprise, l'employeur désigne la personne qui reprend les mêmes fonctions de direction ;
     
  • Lorsque la fonction d'un membre de la délégation de l'employeur est supprimée, l'employeur peut désigner une personne exerçant une des fonctions de direction qui figure dans la liste des fonctions de direction établies lors des élections sociales ;
     
  • Lorsque de nouvelles fonctions de direction sont créées après la date de l'affichage du résultat des élections, la liste des fonctions de direction peut être adaptée.   Dans ce cas, l'employeur soumet par écrit une proposition d'adaptation de la liste au conseil. Il mentionne également, à titre indicatif, le nom des personnes qui exercent ces fonctions. Le conseil fait connaître ses remarques à l'employeur dans le mois qui suit la remise de la proposition.

Ensuite l'employeur fait connaître, par écrit, sa décision et l'affiche dans les locaux de l'entreprise à l'endroit où est conservé le règlement de travail. Dans les sept jours qui suivent l'affichage de cette décision, un recours est ouvert contre elle devant les juridictions du travail.

Remplacement d’un membre de la délégation des travailleurs

Remplacement d’un membre effectif 

Il peut arriver qu’un membre effectif de la délégation des travailleurs ne soit pas, temporairement ou définitivement, en mesure d’exercer son mandat.  Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du conseil d’entreprise, la loi a prévu l’élection de délégués effectifs mais également de délégués suppléants.

L’empêchement temporaire d’un membre effectif de la délégation des travailleurs au conseil d’entreprise vise en principe les situations où le représentant ne peut assister à la réunion pour une raison qui lui incombe personnellement.

Il peut néanmoins également s’agir d’un empêchement ayant une origine professionnelle.  Par exemple, la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire une situation où il est nécessaire d’effectuer un travail urgent, inattendu, pour lequel la présence du délégué comme travailleur qualifié est indispensable.  L’empêchement pourrait aussi résulter d’un travail de longue durée, à effectuer chez un client, établi dans un endroit éloigné.

L’empêchement définitif vise, quant à lui, les situations où le mandat du membre effectif expire pour une des raisons suivantes :

  • l’intéressé cesse de faire partie du personnel de l’UTE ;
     
  • l’intéressé démissionne de son mandat ;
     
  • l’intéressé cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
     
  • le mandat de l’intéressé est révoqué pour faute grave prononcée par le Tribunal du Travail à la requête de l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
     
  • l’intéressé cesse d’appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l’organisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l’employeur (note: cette disposition ne vaut pas pour les délégués des jeunes) ;
     
  • l’intéressé devient personnel de direction ;
     
  • l’intéressé décède.

Dans ces cas, le membre suppléant de la même catégorie et de la même liste – dans l’ordre déterminé par le résultat des élections sociales - devient effectif et achève ledit mandat.  En d’autres termes, un représentant ouvrier effectif de la liste Y doit être remplacé par un représentant ouvrier suppléant de la liste Y.  Il ne peut pas être remplacé par un employé suppléant de la liste Y.

Lorsqu’il n’y a plus de suppléant, le membre effectif est remplacé par un candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste, dans l’ordre de classement repris au procès-verbal de dépouillement des élections sociales, et qui bénéficie d’une protection de quatre ans contre le licenciement.

Lorsqu’il n’y a plus de membre suppléant et qu’il n’y a plus de candidat non-élu protégé pour une durée de quatre ans, un membre effectif dont le mandat prend fin est remplacé par le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix et qui ne bénéficie que d’une protection contre le licenciement de deux ans. Ce candidat achève le mandat du membre effectif et bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’à la date d’installation des candidats élus lors des élections suivantes.

Remplacement d’un membre suppléant

Un membre suppléant peut perdre son mandat de suppléant dans deux cas :

  • soit il devient effectif,
  • soit il perd son mandat pour une des raisons citées ci-dessus.

Lorsqu’un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste le remplace en qualité de membre suppléant et achève son mandat.  Pour ce faire, on prend le premier des membres non-élus, dans l’ordre dans lequel ils ont été classés dans le procès-verbal de dépouillement.

Attention : Seul un candidat non-élu bénéficiant d’une protection de 4 ans peut remplacer un membre suppléant.  Contrairement à ce qui a lieu en cas de remplacement d’un membre effectif, qui peut être remplacé en dernier ressort par un candidat non-élu bénéficiant d’une protection de deux ans, un candidat non-élu protégé contre le licenciement pour une durée de deux ans ne pourra jamais remplacer un membre suppléant.

Autrement dit, seuls les candidats non-élus qui jouissent de la même protection que les membres effectifs et suppléants peuvent être pris en considération.

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