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Les facilités à offrir aux membres de la délégation des travailleurs

Les impératifs de l'organisation des services étant pris en considération, le temps et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures conditions, doivent être accordés aux membres représentant les travailleurs.
Par « facilités », on entend non seulement la mise à disposition d’infrastructures ou de matériel mais également l’octroi de temps et de formations utiles à l’exercice de leurs missions.   

Infrastructures et moyens de communication

Les frais de fonctionnement du conseil d’entreprise sont à charge de l’employeur.  Ce dernier doit mettre à disposition les infrastructures nécessaires au bon déroulement des réunions (locaux, matériel, …) et garantissant le respect de la confidentialité des discussions.  Cela concerne tant les réunions du conseil proprement dites que les réunions préparatoires.

La réglementation ne prévoit nulle part de disposition spécifique relative à la mise à disposition et à l’utilisation par les délégués du personnel des moyens de communication électronique de l’entreprise.

Toutefois, les technologies de l’information étant aujourd’hui le principal moyen de communication utilisé au sein des entreprises, il ne semble pas recommandé d’en interdire l’utilisation.  Il sera dans ce cas très utile de modaliser la mise à disposition et l’utilisation de tels moyens de communication dans le règlement d’ordre intérieur afin de s’assurer, notamment, du respect de la confidentialité de l’information divulguée et afin d’éviter de porter préjudice à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise.

Formations

Les délégués du personnel ont le droit de participer, sans perte de rémunération,  à des cours ou séminaires à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail.

Ces cours sont organisés par les confédérations syndicales, les centrales professionnelles ou fédérations régionales.  Ces formations visent à perfectionner les connaissances économiques, sociales et techniques relatives à leur mission de représentation des travailleurs.

Si la loi pose le principe du droit de participer, sans frais, à des formations, les modalités relatives à l’exercice de ce droit sont régies par voie de conventions collectives de travail sectorielles.   Des dispositions peuvent également être adoptées au niveau de l’entreprise, soit pour compléter une convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire, soit – s’il n’existe pas de disposition au niveau du secteur - pour déterminer les modalités de droit aux formations.

A côté des formations syndicales à proprement parler, les délégués du personnel peuvent en principe faire usage du droit au congé-éducation payé.  Ce droit n’est pas propre aux délégués du personnel.  Il est ouvert à tous les travailleurs de l’entreprise.

Références légales

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