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Le statut des membres de la délégation des travailleurs

Début du mandat

L'exercice du mandat du délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise prend cours au moment de l'installation du conseil.  En pratique, cela correspond à la première réunion du conseil d'entreprise nouvellement élu qui doit avoir lieu au plus tard dans les 45 jours de la date des élections. 

Entre temps, les membres du conseil d'entreprise existant sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs.   

Ces membres, qui étaient déjà en fonction lors de la législature écoulée, sont rééligibles et peuvent dès lors avoir posé leur candidature et rester en fonction s’ils ont été réélus.

Attention 
: la protection contre le licenciement débute bien avant le début de l’exercice de leur mandat.  

Fin du mandat

Le mandat du délégué du personnel peut prendre fin pour les raisons suivantes : 

  • en cas de non-réélection comme membre effectif ou suppléant, dès que l'installation du conseil d'entreprise a eu lieu;
  • lorsque l'intéressé cesse de faire partie du personnel;
  • en cas de démission;
  • lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature;
  • en cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par le tribunal du travail à la requête de l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature;
  • lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée adressée à l'employeur;
  • dès que l'intéressé appartient au personnel de direction;
  • en cas de décès.   

Attention : la fin du mandat ne signifie pas automatiquement la fin de la protection contre le licenciement.  

Assimilation des prestations à du temps de travail -  frais de déplacement 

Les prestations des délégués du personnel sont considérées comme du temps de travail effectif. 

Ils ont dès lors droit à leur rémunération normale pour les heures consacrées aux réunions du conseil d'entreprise même si celles-ci se tiennent en dehors de leurs heures de travail.
Toutefois, les heures consacrées à ces réunions qui tombent en dehors de leur horaire de travail ne constituent pas des heures supplémentaires.  En effet, elles font partie de l’exercice du mandat du délégué du personnel et ne constituent pas du temps au cours duquel le travailleur, par ailleurs délégué du personnel, est à la disposition de son employeur.  Elles ne donnent donc pas lieu à l’octroi de sursalaire et de repos compensatoire.
En ce qui concerne les frais de déplacement, il convient de faire la distinction entre les déplacements consacrés au mandat durant les heures normales de travail  et les déplacements domicile-lieu de travail.
Si le déplacement a lieu pendant les heures normales de travail, il doit être considéré comme du temps de travail et être rémunéré comme tel.
Par contre, les frais de déplacement domicile-lieu de travail sont en principe à charge du travailleur (sous réserve de l’intervention patronale dans les frais de transport).
Néanmoins, les frais de déplacement domicile-lieu de travail seront  charge de l'employeur s’ils concernent des déplacements effectués pour assister à des réunions inter-sièges ou s’ils concernent des déplacements que les délégués doivent effectuer pour se rendre, en dehors des heures de travail, à des réunions avec leur propre moyen de transport ou s’ils sont dans l'impossibilité de faire usage de leur titre de transport normal.

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