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Les droits et devoirs du conseil d’entreprise

Dans le cadre de ses compétences en matière économique et financière et de ses compétences en matière sociale, le conseil d’entreprise est habilité à intervenir de différentes manières.

Selon le cas, le conseil d’entreprise peut avoir :

  • une mission d’information ; 
  • une mission de consultation ;
  • une mission de décision ;
  • une mission de contrôle et de surveillance.

L’exercice de ces missions implique des droits et des devoirs de la part des membres du conseil d’entreprise.

Devoir d’informer les travailleurs

La répercussion de l’information aux travailleurs de l’entreprise à propos de ce qui a été discuté en réunion est une des tâches principales des membres du conseil.
Ce devoir d’information concerne tant les informations économiques et financières que les informations sociales et d’emploi qui ont été débattues lors des réunions.
Ce devoir d’informer les travailleurs doit néanmoins être exercé conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives au mode d’information et de communication du personnel.
Ce devoir d’informer les travailleurs doit s’exercer dans le respect du principe de confidentialité des informations.  Il ne peut par ailleurs pas avoir pour effet de mettre en péril les intérêts de l’entreprise.

Devoir de confidentialité

Lorsqu’ils répercutent l’information aux travailleurs, les représentants au conseil d’entreprise se doivent de respecter un principe de confidentialité lorsque cela s’impose.

Communication d’informations de nature collective 

Si le principe de confidentialité ne devait pas être respecté, le code pénal social prévoit des sanctions à caractère général visant tout membre du conseil d’entreprise, en ce compris le secrétaire, qui communique ou divulgue abusivement des renseignements globaux de nature à porter préjudice aux intérêts d’une entreprise.

Par ailleurs, en matière économique et financière, l’arrêté royal du 27 novembre 1973 permet à l’employeur de qualifier certaines informations comme revêtant un caractère confidentiel. Cela aura pour effet que les informations ainsi qualifiées ne pourront être divulguées en dehors des réunions du conseil d’entreprise.

Communication d’informations de nature individuelle

Les membres du conseil d’entreprise ne peuvent en aucun cas communiquer des informations à caractère individuel dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction ou de leur mandat.
Enfin, les membres du conseil d’entreprise n’ont pas pour mission de diffuser de l’information à des tiers à l’entreprise.

Références légales

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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